-11 du code de procédure pénale, « la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué » ; que

société Caisse d'aide sociale de l'éducation nationale, a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains des établissements bancaires de la place de [Localité 5] pour parvenir au paiement d'une créance de 10

G : 10/ 04098 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 29 Novembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 30 avril 2010 ch no RG : 1210000138 X...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure, au-delà des seuls actes et pièces cotés D 48, D 50, D 55, D 58, D 692, D 693, D 695, D 697 et D 700, alors

- =- =- =- =- =- =- =- =- EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Le 7 février 2000, les époux X... ont obtenu un prêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de QUERCY ROUERGUE d'un montant de 914 694

sise à MOUGINS, valable jusqu'au 8 décembre 2003 mais tacitement reconductible pour une durée de trois mois sauf révocation par lettre recommandée 15 jours avant l'échéance Le prix proposé était de 914 694

juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer les dépens à l'encontre

), qu'il s'est écoulé, jusqu'au 10 juin 2010, 694 jours calendaires, de sorte qu'il est bien fondé à solliciter la liquidation de l'astreinte à la somme de 34.700 € et que n'ayant toujours pas l'attestation

[N] [D], à qui les circonstances de la fusion-absorption qui est intervenue n'est pas imputable, a droit à un complément de prix plafonné à 914 694, 10€ (6 000 000 francs.), et non comme indiqué par les

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5.

Jean M..., demeurant ... ; - n° 113 692, présentée par M. Pierre M..., demeurant ... ; - n° 113 693, présentée par Mme Denyse M..., demeurant ... ; - n° 113 694, présentée par M.

François, demeurant à Vezzani (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur Paul, Félix Y..., demeurant à Vezzani (Corse

justifie pas au regard des derniers chèques perçus pour solde de tout compte et du bulletin de salaire faisant état des congés payés pris 14/ 01/ 2008 au 19/ 01/ 2008 et du 28/ 01/ 2008 au 31/ 01/ 2008 (10

-22 et 695-22-1 du code précité et que, de même, l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusé en vertu des dispositions de l'article 695-24, dont les conditions d'application ne sont pas

les articles 42 de la loi du 10 juillet 1991, 696 et 699 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant par arrêt du 10 novembre 2015 corrigé l'omission de statuer affectant son

-23 et 694-32 du code de procédure pénale. 7.

-10, 696-12 et 696-23 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition faite par le gouvernement

et 694 du code de procédure civile.»