-10, 694-12 et 706-154 alinéa 2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles soumettent la procédure de saisie sur compte bancaire dans le cadre d'une demande d'entraide aux dispositions

-10 694-12 et 706-150, second alinéa, du code de procédure pénale, qui prévoient que l'exécution sur le territoire français d'une saisie immobilière faisant l'objet d'une demande d'entraide judiciaire

justice administrative : 1°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser des sommes provisionnelles de 16 291 euros, au titre des contrats conclus avant le 31 décembre 2021 et de 10

De même, le compte-joint était créditeur de 10 694 € au 3 mai 2022, et après paiement de diverses sommes pour un montant de 1235 €, il était toujours créditeur de 15 795 € à fin mai 2022 de sorte que les

et 11 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la France et le Sénégal en date du 29 mars 1974, préliminaire, 183, 694 et suivants, 694-10, 694-12, 706-154 et 593 du code de procédure

-3, 694-4, 694-10 à 694-13, 706-150, 713-37 du code de procédure pénale, 2, 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 5, 12, 18 et 22 de la Convention européenne

-3, 694-4, 694-10 à 694-13, 706-150, 713-37 du code de procédure pénale, 2, 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 5, 12, 18 et 22 de la Convention européenne

, 694-10, 694-12, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie du bateau "The Don I", appartenant à la société Caribbean Sources Ltd et dont M.

-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 04509 Jugement (No 10/ 694) rendu le 08 Juin 2010 par

collectivité, le cout annuel de ces revalorisation à compter du 1er septembre 2018 à 1 399 805 208 euros pour l'ensemble des départements, soit un montant de 5 235 510 euros pour le département de l'Orne, 10

G : 10/ 00836 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 22 octobre 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 10/ 694 SARL X...

requérantes le 19 juin suivant ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 43, 52, 694

G : 10/ 00350 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 02 novembre 2009 RG : 08/ 00012 ch no2 X... C/ Y...

X... a perçu une rémunération globale de 128 331, 83 € soit une rémunération moyenne de 10 694, 30 € sur les 12 derniers mois ; que la société devra lui verser la somme de 22 725, 38 € de ce chef ; ALORS