de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de

Dès lors, le moyen doit être écarté. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la saisine opérée par M. D...

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au banquier, préalablement au paiement de factures, de vérifier la régularité formelle du bordereau

, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450

(elles ne figurent pas au présent dossier), 2) un dossier comportant plusieurs lettres d'avocat (les demandeurs n'ont pas précisé de quel dossier il s'agissait), mais comme l'a indiqué le parquet général

Elle considère que cette clause de garantie est claire et non équivoque et qu'il n'est prévu aucune clause de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code des assurances.

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1

en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de Richard X..., ni dit en quoi la demande n'était pas fondée ; les juges ont violé l'article 485 et 593 du Code de procédure pénale pour dénaturation de preuves claires et précises et non-réponse a conclusions

les pourvois formés par : 1 ) - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour en date du 11 mai 2007 qui, dans la procédure de mise

les pourvois formés par : 1 ) - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour en date du 11 mai 2007 qui, dans la procédure de mise

les pourvois formés par : 1 )- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour en date du 11 mai 2007 qui, dans la procédure de mise

l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

UAP VIE civilement responsable de son agent général Jean-Pierre Y..., la cour d'appel se détermine par les motifs repris au moyen ; Qu'en cet état, les juges, qui ont répondu comme ils le devaient

X..., société anonyme, ayant toutes deux leur siège ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° Y 15-19.769 invoquent

la preuve de la culpabilité du demandeur et violé les droits de la défense ; " alors que, d'autre part, la Cour a laissé sans réponse les moyens péremptoires de défense invoqués par Serge X... dans ses