de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 et 262-ter-1 du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mars 1993), que la commune de Geispolsheim a assigné

Z... des dommages-intérêts au titre du non-respect de ses obligations d'information de l'actionnaire lors des assemblées générales du 30 juin 1998 et du 29 juin 2000, alors, selon le moyen : 1 / que

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

principal : Attendu que la société Euriware fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état des termes de ses conclusions selon lesquels elle "précise

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 442-6 du code de commerce et 81-1 du traité de Rome ; "et aux motifs que la demande d'enquête précitée, reprenant les déclarations du demandeur

de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1315 du Code civil, renversement de la charge de la preuve

décembre 1997, étaient des photocopies non signées, de même que les documents émanant de l'Urssaf (concernant les déclarations préalables à l'embauche) ou adressées à l'Urssaf, étaient des photocopies

de faux, complicité et usage, l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227

prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables. 2.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.