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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-4
69d269d4cdc6046d47338450
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ENTRE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] REPUBLIQUE, SARL dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 487 865 214 Partie demanderesse : assistée de Me SIMONNEAU Isabelle
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488464.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 1
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD006254709
21 juillet 2016
21 juillet 2016
-109, 111- 121, 123-138, 140, 142-148, 150-155, 157-178, 181, 182 et 183 et 1 800 EUR conjointement aux héritiers de chacun des requérants indiqués sous les n os 38, 51, 70, 92 et
Source officiellecr
61372645cd58014677424440
16 novembre 2004
16 novembre 2004
que l'examen des autres comptes personnels de Philippe X... a révélé que sur son compte ouvert à la BICP ... une somme totale de 2 609 599 francs avait été créditée et des débits d'un montant total de 1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300083
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 230-1, L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caccc5cdc6046d478bbae5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004030 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 17/07/2025 PC: 41025112 , [C], [X] (SARL), [Adresse 1] SIREN :
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400652_20250805
5 août 2025
5 août 2025
) d'annuler le titre de perception n° 70 émis le 31 décembre 2023 à son encontre par le syndicat mixte La Fibre 64 en vue de recouvrer une somme de 1 642 800 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a498adcdc6046d472dc9f2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première Chambre Jugement du 21/01/2026 Demandeur(s) : IBATEC STRUCTURE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 800 546 517 Représentant(s) : Maître Florian
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90310
20 mars 2025
20 mars 2025
du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 17 octobre 2024 par laquelle l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur demande, par application de l'article 1009-1
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-489
21 juin 2011
21 juin 2011
Croatie - 46185/08 Arrêt 21.6.2011 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité, pour un père déclaré juridiquement incapable, de faire reconnaître
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300378
15 avril 2021
15 avril 2021
, à la somme de 10 752 000 francs pacifiques au titre de l'indemnité principale, et à la somme de 1 612 800 francs pacifiques au titre de l'indemnité de remploi ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité d'expropriation
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat et la commune de Montreuil à leur verser une somme totale de 1 373 800 euros en réparation de leurs préjudices, à titre
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-100851
15 septembre 2010
15 septembre 2010
satisfactions équitables et mesures individuelles a) Détails des satisfactions équitables Nom et n o requête Dommage matériel et moral Frais & dépens Total Mattei, n o 34043/02 - 1
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0713JUD003332207
13 juillet 2010
13 juillet 2010
En revanche, statuant en équité, elle estime qu'il y lieu d'octroyer au requérant pour dommage moral la somme de 1 800 EUR, assortie d'intérêts moratoires d'un taux égal à celui de la facilité de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0322DEC006143600
22 mars 2005
22 mars 2005
Erol Gültekin, à titre gracieux, la somme de 1 800 EUR (mille huit cents euros) à chacun au titre des dommages et la somme globale de 1 500 EUR (mille cinq cents euros) au titre des
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cae54dcdc6046d478d76de
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et, [Adresse 2], [Localité 1] SIREN : 800 116 303 Représentée par Eric BARDELLI Assistée de Me Nicolas MARTHOURET, avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 16/10/2025 devant le
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1036
23 mars 2010
23 mars 2010
Turquie - 26437/04 Arrêt 23.3.2010 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation largement fondée sur des témoignages sujets à caution compte tenu de leur rétractation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC002563406
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 1 800 euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Ukraine à propos des faits à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0527DEC002232611
27 mai 2014
27 mai 2014
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre. 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2006:C301152
8 novembre 2006
8 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'urbanisme, ensemble
Source officiellePage 3 sur 9029