unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2001), que par acte du 11 juin 1990, le père de Mme X... lui a fait donation de la nue-propriété d'un appartement évalué en pleine propriété à 1

821 268,80 euros TTC, soit 1 522 800 euros HT payable par compensation ; que seule la TVA devait être payée par la société Auto finance, bénéficiaire de la dation en paiement, hors compensation, en fonction

connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Bernard X..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 376-1

[X] (le notaire), M. et Mme [P] (les promettants) ont promis de vendre à la société Les Lianes d'or (la bénéficiaire) des parcelles de terrain à bâtir à [Localité 5] de la Réunion, au prix de 1 520 800

Faits et procédure 1.

[Z] et Mme [E], épouse [Z] au paiement de la somme de 1 403 800 F CFP en principal, en deniers ou quittances, Condamner solidairement M.

faire droit... " ; "aux motifs propres "qu'il y a lieu de condamner Abdelkader X...... à payer solidairement la somme de 1 074 800 francs" ; "alors qu'en se bornant à faire droit à la demande de

seizième arrondissement de Paris, par un permis de construire en date du 3 mai 1990, qui a donné lieu au versement d'une participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols d'un montant de 1

087. 800 euros, - En conséquence, condamner Mohamed Sadeck X... à lui payer la somme de 1. 087. 800 euros, - Condamner Mohamed Sadeck X... au paiement de la somme de 3. 000 euros en application des dispositions

POUPONNIERE [Adresse 2] Enseigne : [Adresse 3] Activité : Articles de confection pour hommes, dames, enfants (achat, vente, fabrication) RCS [Localité 1] 855 800 959 ([Immatriculation 1]) Ce jugement

avoir divorcé en 1988, il a, par acte notarié du 2 mars 1989, fait donation à ses deux fils mineurs, Antoine et Marc, d'un ensemble de biens immobiliers estimés à 2 958 000 francs en pleine propriété et 1

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, la société Layannah Environnement demande au tribunal de condamner la province des îles Loyauté à lui régler la somme de 1 992

  800 EUR à Yusuf Aldemir, -       500 EUR à Mahmut Demirel, - 1   800 EUR à Memiş Bal et - 1   800 EUR à Ekrem Keskinoğlu. 27.

à lui verser la somme totale de 1 016 800 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge par le service des urgences de l'hôpital Lariboisière ; 3°) d'ordonner

RCS [Localité 1] 842 800 344 (2018B00624) Défenderesse défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter, Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN reprend les termes de son assignation

(n o 45747/07)   ; 800 euros à Mr Rad (n o 46107/07)   ; 1   800 euros à Mr Gayevskyy (n o 46109/07)   ; 2   000 euros à Mme Gavrilko (n o 50412/07)   ; 1   800 euros

    It accordingly decides to award the heirs jointly the amounts it had previously awarded to Mr Mehmet Temelkuran, namely EUR 1   800   for non-pecuniary damage and Mr Mehmet Temelkuran's

A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un montant de 1 127 800 francs CFP (9 450 euros) en réparation du préjudice moral qu'il estime