Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été préalablement informé de ce que ce jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ; - sa demande

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un

Par suite, le moyen doit être écarté. 4. En second lieu, le moyen soulevé par M.

Par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil, après avoir relevé, dans les motifs de sa décision, que Mme A devait être regardée comme s'étant désistée

En troisième lieu, le préfet des Hauts-de-Seine n'ayant pris aucune décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée à l'appui

et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à l'administration compétente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur les autres moyens : 10. M.

de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit également être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

En premier lieu, l'intéressé reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien duquel

Les moyens tirés de l'inexacte appréciation qui aurait été faite par le premier juge dans l'examen du moyen tiré la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

A, ressortissant guinéen né le 5 mai 1995, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile par une demande qui a été rejetée par une décision du 30 mai 2018 de l'Office français de protection des

Sur la régularité du contrôle d'identité Par application des articles L 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a été procédé au contrôle des titres de séjour et/ou

et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". 7.