CAA75 · Juge des référés — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2312679 du 27 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. A, représenté par Me Rapoport, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les décisions contestées ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation administrative et de prendre toutes les mesures utiles pour organiser son rapatriement aux frais de l'Etat dans un délai de deux mois ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreurs de droit ; en effet, d'une part, le préfet ne pouvait fonder sa décision sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il avait bénéficié d'un titre de séjour et en sollicitait un autre ; d'autre part, le préfet ne pouvait fonder sa décision sur le 5° du même article, la menace à l'ordre public ne pouvant résulter d'un seul motif d'interpellation et de placement en garde à vue qui ne peut à lui seul caractériser la matérialité de l'infraction ;   
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant refus de départ volontaire :  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d'exception ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 30 août 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. Delage, président assesseur à la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant malien, né en 1973 au Mali, déclare être entré en France le  
 25 mars 2000. Il a été titulaire d'un titre de séjour valable un an délivré le 14 septembre 2020 et non renouvelé. Par un arrêté du 24 octobre 2023, notifié le même jour, le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cet arrêté. Il relève appel du jugement du 27 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 4. La décision portant obligation de quitter le territoire français dont M. A a fait l'objet a été prise sur les fondements, visés dans l'arrêté contesté, des 1° et 5° de l'article  
 L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour considérer que  
 M. A constituait une menace pour l'ordre public, le premier juge a relevé que l'intéressé avait été interpelé le 3 novembre 2008 pour des faits de violences conjugales, le 1er août 2018, pour des faits de rébellion, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, le 24 novembre 2020 pour violence dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le  
 6 mai 2022 pour des faits de violence sur une personne chargée de mission de service public et outrage et le 23 octobre 2023 pour des faits de violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, outrage et rébellion. Si seuls les faits ayant donné lieu à l'interpellation du 23 octobre 2023 étaient mentionnés dans l'arrêté contesté, il ressort des mentions du jugement attaqué que les autres motifs de fait ont été invoqués par le représentant du préfet à l'audience à laquelle M. A était d'ailleurs représenté. Ce dernier n'est dès lors pas fondé à soutenir que le tribunal aurait d'office procédé à une substitution de motif sans en avertir préalablement les parties ni que le jugement serait, pour ce motif, irrégulier. 
 Sur le moyen commun aux décisions contestées : 
 5. En premier lieu, M. A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation. En l'absence de tout argument de fait ou de droit pertinent, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal aux points 5 et 6 de son jugement. 
 6. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 7. Il ressort du procès-verbal du 24 octobre 2023 que M. A a été entendu avant l'édiction de la mesure d'éloignement litigieuse et qu'il a pu, à cette occasion, faire état de sa situation personnelle et familiale. En particulier, le requérant a été interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour en France et sur sa situation administrative. En tout état de cause, il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées en temps utile, auraient été de nature à y faire obstacle. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit donc être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 9. Si M. A, qui ne justifie pas d'une entrée régulière, fait valoir qu'il a bénéficié d'un titre de séjour, qu'il n'a au demeurant pas renouvelé, et qu'il souhaitait déposer une nouvelle demande, il est constant qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.  Il ressort en outre des faits exposés au point 4 de la présente ordonnance que, contrairement à ce qu'il soutient, son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, les moyens ainsi soulevés devant la Cour et tirés des erreurs de droit commises par le préfet dans l'application des dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur les autres moyens :  
 10. M. A a indiqué vouloir reprendre en cause d'appel les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreurs de fait, d'erreur manifeste d'appréciation et de méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, et de ce que la décision portant interdiction de retour serait illégale par voie d'exception et entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il n'a mentionné aucun élément de droit ou de fait à l'appui de cette contestation.  Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal et qui sont suffisamment motivés.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 25 septembre 2024. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 Ph. DELAGE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24PA00120