426, 446, 460, 513, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Joëlle X... a été déclarée coupable d'infractions à la règle du repos hebdomadaire dominical

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 346 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui l'a condamné à des peines d'amende pour diverses infractions au Code du travail ;

Gino, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 7 amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire

régimes de dérogations au repos dominical sur un fondement géographique, en prévoyant la délimitation par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce de " zones touristiques internationales

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 348 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à une amende

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 358 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à une amende

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 357 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à une amende

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 356 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 5 amendes

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 347 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 14 amendes

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mars 1992, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à quatre amendes de 2 500 francs ; Vu

Anthony, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2000, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à 5 000 francs d'amende

que le changement de la répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver la salariée du repos dominical et le passage d'un horaire fixe à un horaire variable chaque semaine suivant un cycle

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1993, qui l'a condamné à 4 amendes de 3 000 francs chacune pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail

Alain, contre l'arrêt n 576/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 14 juin 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs ; Vu

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt n 578/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 14 juin 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à une amende de 3

pourvoi formé par : - JEANNOT X..., contre l'arrêt n 580/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1994, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical

Alain, contre l'arrêt n 574/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 14 juin 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs ; Vu

Alain, contre l'arrêt n 575/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 14 juin 1994 qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs ; Vu