comité d'entreprise à l'obtention, par le syndicat à l'origine de la désignation, d'élus au sein de ce comité, est-il contraire aux dispositions constitutionnelles en ce qu'il ne prévoit pas de régime transitoire

mars 2003 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a refusé de modifier l'arrêté du 29 mars 1999 fixant au 30 juin 2003 la fin de la période transitoire

. ; que le chargement et le plombage du container avait été fait en présence des trois hommes ; que Jacques Y... avait accompli les formalités administratives et payé le transitaire ; qu'au moment de

décembre 2008 de l'institution Pôle emploi, réunissant l'ancienne ANPE et les institutions de l'UNEDIC, un accord collectif a été signé le 22 décembre 2008 relatif à la mise en place d'instances transitoires

de l'obligation d'insertion sur les unités de conditionnement des produits du tabac du pictogramme destiné aux femmes enceintes et qu'il limite à six mois la période de mise en oeuvre des mesures transitoires

Ainsi que le rappellent ces dispositions, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu

c'est à tort que les sociétés requérantes soutiennent la disparition de l'UES constatée entre elles le 4 mai 2011, mais que la désignation étant intervenue le 7 janvier 2013, alors que la période transitoire

L’intéressé saisit une cour d’appel d’un recours formé sur le fondement de la loi transitoire.

X..., la décision du 13 janvier 1992 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté la demande d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole présentée par M.

février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective de l'Union nationale des associations familiales du 16 novembre 1971 ; Attendu que, pour dire que les mesures transitoires

grief au jugement de constater l'absence de représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise et d'annuler en conséquence la désignation litigieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions transitoires

/8, * bons de livraison, mail et facture du transitaire pour le prétendu conteneur MRKU 279 065/8, * les factures des transitaires pour le conteneur TRLU 913 445/6, * les factures des transitaires pour

[Q] [A] est soumis aux dispositions transitoires prévues à l'article 87 du règlement précité et que sa radiation ne peut intervenir qu'à compter du 1er avril 2014. Pour sa part, M.

Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent entre eux la répartition de cet avantage » ; qu'au titre des dispositions transitoires, l'article

l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse en tant qu'elle ne leur donne pas accès aux mêmes activités qu'aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

1981 régissant ces taxes au droit communautaire ; que le tribunal d'instance l'a déboutée de cette demande au motif qu'il n'existait aucune discrimination puisqu'il était normal que tout passager transitant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, le syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Guadeloupe (SCDTG), la société Petrelluzzi Transit, la société

KRUSTAFISH étant mentionnée comme destinataire de la marchandise et la société Transit DESERT comme « notify », transitaire du destinataire.