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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d7
22 mai 2013
22 mai 2013
Elle rappelle que la réalisation de travaux sur un terrain constructible ne constitue pas en soi un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage mais un trouble prévisible devant être accepté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
pour avis, de l'autorité environnementale en application de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée est entachée d'un vice substantiel dès lors que le potentiel de terrains
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300374
27 mars 2012
27 mars 2012
le bien exproprié ne pouvait être évalué en prenant en considération uniquement les bâtiments existants sauf à favoriser l'expropriant au détriment de l'exproprié puisque la valeur significative du terrain
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301149_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Pour établir l'insuffisance de la valeur d'inscription du terrain d'assiette du bien, l'administration fiscale se réfère, d'une part, à six transactions portant sur des terrains, terrains à bâtir ou terrains
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000432_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
délibération du conseil municipal de Moncaup du 18 juin 2019 rappelée au point 6 se fonde sur ce que la commune a intérêt à favoriser l'implantation de nouvelles familles, sur ce que plusieurs demandes de terrains
Source officielle3ème chambre
DTA_2100643_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
comme constructible ; - leur préjudice patrimonial, lié à la perte de chance de vendre leur terrain, correspondant au prix de vente de la parcelle en tant que terrain constructible, dont il convient
Source officielle1ère Chambre
642d14f6cb8fa004f57da3f6
4 avril 2023
4 avril 2023
de construction litigieux.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85c
19 novembre 2007
19 novembre 2007
2007 le Commissaire du Gouvernement fait valoir qu'en fonction de ses caractéristiques le bien en cause ne bénéficie pas d'une situation exceptionnelle permettant de rapprocher son prix de celui d'un terrain
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110446
4 juillet 2018
4 juillet 2018
intimés, qui ne sont pas contestées, démontrent que l'unité foncière de 8.079 mètres carrés (conclusions expertales page 16) supporte la construction d'origine et celle de trois autres villas, édifiées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300032
12 janvier 2011
12 janvier 2011
et la procédure d'expropriation et qui permettrait à l'expropriant d'obtenir à faible prix un terrain qui présenterait les caractéristiques d'un terrain à bâtir ; qu'il indique en effet qu'à la date de
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2312024-2486312
1 avril 2008
1 avril 2008
Elle était propriétaire d’un terrain constructible situé à Morro d’Abba (Italie) qui fit l’objet d’une occupation matérielle par l’administration en 1981 et fut exproprié en 1983.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110314
16 mai 2018
16 mai 2018
A ... ne saurait prétendre que la faute du notaire lui aurait fait perdre une chance de réaliser son projet de construction dès lors que celui-ci était irréalisable compte tenu de la clause limitant les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00483
26 mai 2009
26 mai 2009
laquelle sera avalisée ; qu'il conviendra d'y ajouter un abattement supplémentaire de 5% pour tenir compte du renchérissement du coût s'agissant de défaire et refaire des travaux ; que s'agissant des terrains
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-192136
4 mars 2019
4 mars 2019
décret du chef de l’administration du district Khostinski (ville de Sotchi), le requérant obtint le droit de possession viagère transmissible ( пожизненно наследуемое владение ) sur une parcelle de terrain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, la modification de règles d’urbanisme par le plan local d’urbanisme du 14 décembre 2016, en rendant le terrain constructible, a
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001832_20240206
6 février 2024
6 février 2024
une base de vie et une zone de stockage des matériaux, mais a créé des excavations dans ce terrain ; - la SMAT a commis une faute liée à l'absence de dépollution du terrain ; - ces fautes lui ont
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La SCI Silmaril soutient que l'implantation de l'ouvrage public l'empêcherait de diviser son terrain en vue de la création d'une seconde parcelle constructible.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300015
5 janvier 2022
5 janvier 2022
décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en retenant le mode de calcul proposé par le commissaire du gouvernement, conduisant à un prix de 200 euros par mètre carré de terrain
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0411DEC003763705
11 avril 2006
11 avril 2006
La requérante était copropriétaire avec vingt-deux autres personnes (« les copropriétaires ») d’un terrain constructible de 10 004 mètres carrés sis à Villaricca (Naples
Source officielle8e Chambre C
6033963a586d524b3581b5b1
18 mai 2017
18 mai 2017
[J] était propriétaire en propre d'un terrain constructible estimé à 10 000 euros alors que sa valeur réelle au mois d'octobre 2007 était de 280 000 euros ; qu'elle argue des parts sociales détenues par
Source officiellePage 29 sur 3190