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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007729973

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Marc X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 13 novembre 1985 par laquelle le président de la Section du contentieux

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007716205

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

Alexis X..., docteur en médecine, demeurant ... 91000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 septembre 1984 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673620

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

SAINT-SYLVAIN D'ANJOU MAINE-ET-LOIRE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170334

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Baie de Lannion à sa demande de communication des fiches de visite de ses terrains cadastrés section

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182074

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de son contrat de mobilité établi à la suite de la restructuration de 2012 qui a abouti à la dissolution de la section

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636865

Admin. suprême

22 décembre 1965

22 décembre 1965

CETAT55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION -Motivation des décisions de la section disciplinaire du Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007875136

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

X... de la liste d'admissibilité au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section sciences physiques, à la session de 1990 ; 2°) de rejeter la demande M.

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f332b

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Attendu que le syndicat des transports Ile-de-France CNT/AIT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris, 12 mai 1989) d'avoir dénié sa représentativité au sein

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007750096

Admin. suprême

23 juin 1989

23 juin 1989

présentée le 16 juin 1988 et tendant à l'abrogation du règlement en date du 22 février 1986 de ladite fédération en tant qu'il limite à deux le nombre de joueurs "non sélectionnables en équipe de France selon

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008054414

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

comptabilité et bureautique, session 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053352307

Admin. suprême

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L. 773-2 DU CJA) – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA SECTION DES ÉTUDES, DE LA PROSPECTIVE ET DE LA COOPÉRATION – ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8919ba5988459c4df97

Cassation

18 novembre 1970

18 novembre 1970

DU MOIS DE JUIN 1970 DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, MM BEDICAM ET ULLMANN, CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL, ONT REMPLI LES FONCTIONS D'ASSESSEURS A L'AUDIENCE D'OUVERTURE DE LADITE SESSION LE 1ER

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155524

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

à leur demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite du contrôle pédagogique de leur fille X en date du 7 mai 2014 par Madame X au collège Jean Vigo à Epinay-sur-Seine.

Source officielle
CC

civ3

613722eacd580146774031ef

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

3 n° 88 au lieu-dit Spielberg, alors, selon le moyen, "que la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie doit être faite à tous les propriétaires sous pli séparé; qu'en se contentant d'une

Source officielle
CC

soc

61372416cd580146774121ae

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 1er, 15 mai 2001) d'avoir dit que le syndicat SUD était représentatif au sein

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique X

6079a87a9ba5988459c4d66f

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

les distinctions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; que la juridiction compétente selon la distinction de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est la chambre de l'instruction lorsque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170053

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy-Pontoise à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contrat pluriannuel de site de la COMUE Université PARIS-SEINE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007989713

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des 28 et 29 avril 1998 par lesquelles les jurys d'admissibilité de la section 32 "Mondes anciens et médiévaux" du

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1977:148

CJUE

11 octobre 1977

11 octobre 1977

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) dell'11 ottobre 1977.#Ditta Peter Cremer contro Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1992:31

droit européen

10 mars 1992

10 mars 1992

Sentenza del Tribunale di primo grado (Prima Sezione) del 10 marzo 1992.#Hüls AG contro Commissione delle Comunità europee.

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