CADA · Avis — 31 octobre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de son contrat de mobilité établi à la suite de la restructuration de 2012 qui a abouti à la dissolution de la section « représentation militaire à l'étranger » REPREMIL, qui était placée sous son autorité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les recherches effectuées par ses services n'avaient pas permis de retrouver le document sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.