CADA · Avis — 23 mars 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy-Pontoise à sa demande de  communication des documents suivants :
1) le contrat pluriannuel de site de la COMUE Université PARIS-SEINE pour les années 2015 à 2019 ;
2) le contrat pluriannuel  pour les années 2010 à 2014 ;
3) tout courrier ou document de références adressé(s) par le Président de l'Université  aux membres du Conseil d'administration en formation restreinte pour les informer des objectifs du recrutement  pour les années 2015 puis 2016 ;
4) la décision de nomination des membres du comité de sélection pour le recrutement pour l'année 2016 du poste de maître de conférences intitulé  « MCF n° 4237- Section CNU 60 (Mécanique, Génie mécanique, Génie civil) » ;
5) la décision  de  nomination des  membres  du  conseil d'administration  restreint , réunis pour le recrutement pour l'année 2016 du poste  de  maître de conférences intitulé  « MCF   N°4237 - Section  CNU 60 (Mécanique, Génie mécanique, Génie civil) » ;
6) les décisions du Conseil d'administration en formation restreinte sur le recrutement, pour les années 2010 à 2016, des maîtres de conférence en « Section CNU 60 (Mécanique, Génie mécanique, Génie civil) » ;
7) les décisions du Conseil d'administration en formation restreinte  se prononçant sur le recrutement des maîtres de conférences, toute discipline confondue, pour les années 2010 à 2016 ;
8) les listes des comités de sélection  pour le recrutement des maîtres de conférences de la Section CNU 60, pour les années 2010 à 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Cergy-Pontoise a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 février 2017, adressé à Maître X l'ensemble des documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.