quintaux de semences certifiées et 1,72 millions de quintaux de semences de ferme, à rapporter à un volume total de semences de céréales à paille de 10,7 millions de quintaux).

X... ont été appelés et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement successivement par Monsieur le président, sans prestation de serment, en raison de leur lien de parenté avec l'accusé

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des sociétés Pioneer Semences et Pioneer Génétiques n'est pas admis.

AGREES POUR LES SEMENCES DE MAÏS, la SA CAUSSADE SEMENCES, la SA LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING, la SA MAÏSADOUR SEMENCES, la SA RAGT SEMENCES et la SAS EURALIS SEMENCES et autre, d'une part, le ministre

LA DENOMINATION SEMENCES CERTIFIEES OU PLANTS CERTIFIES EST RESERVEE AUX SEMENCES ET PLANTS REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2.

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les décisions rendues par les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont prononcées en séance publique et que,

qu'il résulte du procès-verbal des débats du 8 décembre 1994 que le président a annoncé à 9 heures 55 que l'audience était suspendue pour permettre l'établissement des mandats d'amener ; que la séance

Y..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la société La Semeuse de Paris, société financière, dont

modification des résultats de la désignation des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette société par le collège constitué lors de la séance

d'ostéopathie étaient destinées à soulager des douleurs articulaires antérieures à cet accident, la cour d'appel, en indemnisant les séances d'ostéopathie sur la seule considération que ces dernières

de la production des semences de maïs et de sorgho (FNPSMS) ; Considérant que l'association générale des producteurs de maïs (AGPM), le Syndicat des établissements de semences agréés pour les semences

Sévenier, président, de MM. Pons et Pruilh, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M.

Y... et Z... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'experts sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

d'inscription de faux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 1991), de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription de faux contre cet acte, en lui refusant de déférer le serment

conforme, qu'en vertu des conditions générales de la convention type du GNIS devenu SEMAE, la société Frasem se devait en outre de fournir des semences en bon état sanitaire, que les semences fournies

la société [5], alors que si ces opérations ont été réalisées, par des officiers de police judiciaire, en présence de deux agents de l'URSSAF et d'un contrôleur des impôts qui n'avaient pas prêté le serment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMCS, dont le siège est ..., en cassation

S... la somme de 17 941,26 euros représentant le montant brut des créances à caractère salarial qu'il détenait contre elle au titre des séances du comité d'entreprise et des heures de délégation, outre