AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1a7358cdc6046d47748d4b
29 mai 2026
29 mai 2026
La porte sectionnelle manuelle sud, après plusieurs minutes à essayer de la relever, est hors d'état de fonctionnement. La porte sectionnelle manuelle nord est déverrouillée.
Source officiellePage 29 sur 13410
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00299
14 mars 2023
14 mars 2023
Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
Source officielle