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268 183 résultats pour « section publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a1a7358cdc6046d47748d4b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La porte sectionnelle manuelle sud, après plusieurs minutes à essayer de la relever, est hors d'état de fonctionnement. La porte sectionnelle manuelle nord est déverrouillée.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00299

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f8338cdc6046d477f9e32

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DBX4-W-B7K-VAYM Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique

Source officielle
TJ

Expropriations

6a189546cdc6046d47480396

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DEBATS : A l’audience du 22 mai 2026, tenue en audience publique.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952f9cdc6046d47cec7e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Source officielle
CC

civ2

613723e1cd5801467740f64a

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Y... et l'impératif d'une libre discussion des problèmes d'intérêt public - en l'occurrence la gestion contestée d'une section de l'Ordre national du mérite ; qu'en ne précisant pas, alors que M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00d6cdc6046d4759c1ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym, substitute Décision du 20/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00cacdc6046d4759c0ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me ROSALA (P014) Me [Localité 2] (R46) Mme [P] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/12165 N° Portalis 352J-W-B7J-DAXHM N°

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0f4

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Peyron à la tête de la section du parquet du procureur de la République chargé de la poursuite de l'action publique dans l'information ouverte depuis 1997 au cabinet de Mme Maligner-Peyron, juge d'instruction

Source officielle
CC

soc

613722ebcd58014677403335

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703658

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

1- annule le jugement en date du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 novembre 1979 du directeur de la comptabilité publique

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e164cdc6046d47d99be2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Greffière lors des débats : Mme Emeline THIEBAUX ARRÊT rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 1] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPF'F ont été déclarées par arrêté préfectoral nº 2021

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305731_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

10 avril 2025 de l’équipe de suivi scolaire de A... et des observations non contestées présentées en défense par la rectrice que l’enfant a été scolarisé de septembre 2020 à septembre 2021 en grande section

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c06cdc6046d4772107b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 048 /2026 N° RG 24/00566 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMY7 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db7d

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172950

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

par le dépositaire ou un de ses subordonnés : l'article 432-15 du code pénal dispose : "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00530

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00529

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle