CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M.

dont Ange et Serge Y... ont été déclarés coupables ; "au motif que l'expertise ordonnée par la Cour n'avait mis en évidence aucune baisse de rendement de la propriété, ni aucune diminution de ses revenus

X..., exerçant à titre principal l'activité d'exploitant forestier-scieur, le paiement, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1980, de cotisations d'assurance maladie sur les revenus tirés de son

X..., chirurgien-dentiste, les déficits déclarés en 1991 et 1992, au titre d'une société en participation dans laquelle il a investi des capitaux ; que la cour d'appel (Dijon,14 novembre 1996) a rejeté

ses demandes, alors, selon le moyen, que si même, s'agissant d'une caution non dirigeante, les engagements souscrits dans le cadre du cautionnement sont regardés comme disproportionnés eu égard aux revenus

que "le particularisme du contrat de location-attribution ne permet pas de revenir sur une attribution déjà réalisée", a, en omettant de s'expliquer sur les raisons juridiques de nature à justifier la

Y... opposait à Mme X... pouvaient être excusés par les propres fautes retenues à l'encontre de ce dernier, de sorte que ces griefs ne présentaient pas le caractère de gravité pouvant en faire une cause

y a eu appel public à l'épargne, que 11 d'entre elles n'étaient pas clientes des sociétés Dumenil Leble et Dumenil et Associés et que la notion de cercle restreint d'investisseurs diffère de celle retenue

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet M.

global de 53 000 francs + 36 000 francs = 82 000 francs ; que, de son côté, Guy A..., technicien chez Alcatel, a perçu en 1992 un revenu net imposable de 112 194,94 francs ; que le revenu global du ménage

Statuant sur le pourvoi formé par : - COLOMBIE François, - La société AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 février 1995, qui, pour revente

pour avoir participé aux négociations de rachat du titre et rédigé l'acte de cession d'éléments d'actifs, fournissant ainsi aux dirigeants de la société le moyen de commettre le délit d'escroquerie retenu

a soustrait à ce résultat le revenu de M.

X... le 1er octobre 1997 a révélé l'existence d'une défloration ancienne, qui devait par conséquent remonter à une année au moins, sans traumatisme toutefois ; que cette défloration ne peut résulter des

pénal, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motivation ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement sur ce point, a déclaré Z... coupable du délit d'escroquerie retenu

... était redevable de la somme de 134 091 53 francs au titre de la liquidation de l'indivision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt du 17 septembre 1998 d'avoir retenu

[N] n'avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

de la compétence du chef de cet établissement ; que le président du tribunal de grande instance, auquel il revient de se prononcer sur l'existence d'éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques