Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que la compensation entre des loyers et le dépôt de garantie, dont le remboursement suppose la restitution

décembre 2020, avec intérêts, ainsi qu'une somme complémentaire au titre du solde locatif arrêté au 31 mars 2022, avec intérêts, de limiter à une certaine somme la condamnation de la bailleresse en restitution

payés par elle et portés sur l'avis de mise en recouvrement du 12 mai 2014 pour un montant de 914 904 euros en droits et 109 421 euros en pénalités, soit un total de 1 024 325 euros, de prononcer la restitution

le congé n'était pas excessif, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en restitution

de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle, * 750 € au titre du travail dissimulé, - débouté [Z] [H] de sa demande de régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés et de restitution

, " le conseil d'Anté X... conclut à la restitution à la société Macot ; que " cette société n'est pas partie à la procédure et qu'il n'est présenté aucune demande de restitution par un représentant légal

X... fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nouméa, 7 février 2002) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en contestation et restitution d'honoraires

[F] [R] [K] [U] de sa demande de régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés et de restitution des jours JNT/RTT à compter du présent jugement, - condamné M.

[R] [N] de sa demande de régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés et de restitution des jours JNT/RTT à compter du présent jugement, - condamné M.

alors, selon le moyen, d'une part, que le juge de l'exécution connaît des difficultés d'exécution qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée d'un jugement ; qu'en présence d'obligations de restitution

l'exception d'établir l'existence des faits propres à la fonder ; qu'en retenant que la présentation des bordereaux de remise d'effets à l'encaissement ne constituait pas une preuve irréfragable de la non-restitution

attribué ; que, dès lors, la société Meubles Riem, estimant que seuls les droits de partage étaient dus à l'exclusion des droits d'enregistrement en cas de mutation à titre onéreux, a sollicité la restitution

1371 et suivants du Code civil, 31 du Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, faute pour les juges du fond d'avoir constaté que les consorts D... étaient devenus titulaires du droit à restitution

avait accepté cette modification ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution

fonctionnement défectueux de l'installation, la société Unité hermétique a assigné la société Sulzer en réparation ; Attendu que la société Sulzer fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution

X... a saisi la juridiction prud'homale en restitution des sommes ainsi prélevées ; Attendu que la société KHT fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une

les consorts Y... et la société CIRIM en dommages-intérêts et en démolition des constructions; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de décider que l'action de Mmes Z... tend à la restitution

les demandes de M. et Mme [P] d'annulation de l'acte d'acquisition des quirats et de condamnation des sociétés Financière du cèdre et REI à leur payer les sommes de 160 071,46 euros au titre de la restitution