annulant ou cancellant des actes ou pièces, d'assurer l'effectivité de cette décision, ce qui suppose que soit ordonnée la restitution des copies délivrées contenant des pièces annulées ou cancellées

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à restitution, alors : 1°/ « que lorsque la requête aux fins de restitution est présentée après que la juridiction de jugement saisie a

"partiellement l'appel des consorts D...", rejetant ainsi implicitement la demande de restitution d'une toile de Moillon "prunes et figues", d'une tapisserie du 17ème siècle et d'un tableau de Carpentier

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 2018, qui a déclaré irrecevable leur demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant

qu'en vertu du second alinéa de l'article 41-1, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, la décision de non restitution prise pour

Hervé, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 2005, qui a prononcé sur une demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

pour statuer en appel sur la décision de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a, de fait, ordonné la confiscation des scellés dont la restitution est demandée en valeur ; que non frappée de pourvoi

le pourvoi formé par : -GONZALES Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 octobre 1993, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête en restitution

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1993, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

des parts sociales contre restitution du prix de cession est la conséquence nécessaire du prononcé de la nullité de la cession de parts sociales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu

Ignace, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui a déclaré irrecevable et non fondée sa requête en contestation de la décision de refus de restitution

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en restitution, alors « que l'action en restitution engagée par le déposant d'un bien mobilier, qui tend au rétablissement de son plein droit de

biens sociaux, abus de confiance et complicité d'abus de confiance, recel, blanchiment du délit de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant le rejet de leurs requêtes en restitution

X... d'une somme de 2 000 francs suisses à son ex-épouse, somme que cette dernière avait reconnu avoir reçue, et que rien ne s'opposait, en tant que de besoin, à la demande du mari tendant à la restitution

non dénommée des chefs d'abus des biens ou du crédit d'une société commerciale, présentation de comptes inexacts et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution

ouverte contre Gilles X..., Manoelle (ou Marie-Noëlle) MONTALESCOT, épouse DI PALO, et Patrick Z... pour abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution

des biens irrégulièrement saisis ; "alors que, enfin, la restitution ne peut être refusée aux termes de l'article 212 du Code de procédure pénale, en fin de procédure, que si cette restitution présente

avoir à apporter une autre preuve que celle de l'absence de dette à sa charge, et, en particulier, sans avoir à établir que le paiement a été fait par erreur ; qu'en la déboutant de sa demande de restitution