Aux termes du second, la demande de revendication emporte de plein droit demande en restitution. Il en résulte que si la restitution en nature est impossible, elle est réalisée en valeur. 13.

pourvoi formé par : - Mme Chantal X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 mars 2017, qui a rejeté sa requête en restitution

à compter de la demande de restitution présentée par M.

Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à restitution, alors : « 2°/ que lorsque la requête aux fins de restitution est présentée après

obligation d'information précontractuelle, Mme [T] et la société Ninelia minceur l'ont assignée pour obtenir la requalification de la convention principale en contrat de franchise, son annulation, la restitution

"partiellement l'appel des consorts D...", rejetant ainsi implicitement la demande de restitution d'une toile de Moillon "prunes et figues", d'une tapisserie du 17ème siècle et d'un tableau de Carpentier

annulant ou cancellant des actes ou pièces, d'assurer l'effectivité de cette décision, ce qui suppose que soit ordonnée la restitution des copies délivrées contenant des pièces annulées ou cancellées

La cour d'appel a par ailleurs ordonné la restitution de la valeur liquidative du véhicule « à qui il appartiendra ». 9.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à restitution, alors : 1°/ « que lorsque la requête aux fins de restitution est présentée après que la juridiction de jugement saisie a

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 2018, qui a déclaré irrecevable leur demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant

Un jugement du 10 décembre 2019 a résilié ce contrat et ordonné la restitution du bien à la société Fujifilm France. 5.

qu'en vertu du second alinéa de l'article 41-1, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, la décision de non restitution prise pour

Hervé, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 2005, qui a prononcé sur une demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Celui-ci l'a assigné le 20 avril 2016 en paiement d'une indemnité en réparation de son préjudice de jouissance et en restitution du véhicule.

le refus de restitution à M.

pour statuer en appel sur la décision de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a, de fait, ordonné la confiscation des scellés dont la restitution est demandée en valeur ; que non frappée de pourvoi

le pourvoi formé par : -GONZALES Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 octobre 1993, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête en restitution

Ignace, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui a déclaré irrecevable et non fondée sa requête en contestation de la décision de refus de restitution