En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'il y avait eu en l'espèce réception tacite de l'ouvrage le 14/04/2002.

des travaux, le premier juge a fait application des dispositions de l'article 1792-6 du Code civil et a considéré à juste titre qu'était intervenue une réception tacite des travaux dont il a fixé la date

ou expressément compte tenu de l'attitude du maître de l'ouvrage, - en l'espèce, il doit être déduit de la réception tacite des travaux et de l'usage du bâtiment par la société Media One [Localité 6]

Code Civil ; 4° subsidiairement, qu'en se déterminant par les motifs ambigus, qui ne permettent pas de déterminer si elle a considéré les désordres comme cachés parce qu'ils étaient apparus après réception

I - Sur la réception de l'ouvrage Les premiers juges ont retenu l'existence d'une réception tacite ce que contestent les assureurs Axa, Acte iard, Viva devenue Abeille et Maaf ainsi que la société

judiciaire, l'ouvrage ne remplissant pas les fonctionnalités minimales pour être en état d'être réceptionné en 2015 compte tenu des lourds travaux restant à exécuter, soit il y a eu réception tacite assortie

Ces dispositions n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite constatée par le juge, dès lors qu'est établie la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux.

La SA MAAF ASSURANCES fait valoir qu'il n'y a pas eu réception tacite de l'ouvrage, en l'absence de volonté non équivoque de réceptionner les travaux.

Elle ajoute que cette date de réception tacite est corroborée par la déclaration de sinistre des maîtres de l'ouvrage qui ont indiqué avoir occupé leur maison en janvier 2004.

une réception tacite e 17 décembre 2015.

ne serait pas opposée à une réception tacite), ou au 16 juin 2016 (dépôt du rapport d'expertise judiciaire)

dans la procédure, n'avait formulé aucune allégation quant à un éventuel "règlement intégral des entreprises" ; qu'en concluant, à partir de cette situation éminemment équivoque, à l'existence d'une réception

d'une part, que la cour d'appel, effectuant la recherche prétendument omise, a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en vertu de la convention des parties, l'entrée dans les lieux ne valait ni réception

X... faisait état de la réception tacite des travaux par prise de possession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que pour qu'il y ait réception tacite, le maître

pas une condition de la réception tacite.

destination, conférant un caractère décennal à ce désordre, étant précisé que la SARL ALU CANET a reconnu son existence en proposant la mise en place de grilles d'aération ; que l'existence d'une réception

de l'ouvrage, de demander que soit constatée l'existence d'une réception tacite ou de solliciter le prononcé d'une réception judiciaire comme le permet l'article 1792-6 du Code civil, la garantie décennale