Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 1 juillet 2022

ARRÊT N°22/361 

PC





N° RG 21/00744 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRLS 













Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES





C/



[U]

S.A.R.L. GREENSTEEL REUNION

Société SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS

S.A.R.L. BET REUNION

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH



LLOYD'S INSURANCE COMPANY













RG 1èRE INSTANCE : 18/02795 











COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS



ARRÊT DU 01 JUILLET 2022



Chambre civile TGI





Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 02 avril 2021 RG n°: 18/02795 suivant déclaration d'appel en date du 29 avril 2021



APPELANTE :



Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



INTIMEES :



Madame [F] [U]

[Adresse 4] 08

[Localité 12]

Représentant : Me Jennifer PAYET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



S.A.R.L. GREENSTEEL REUNION

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentant : Me Karine ROUBY, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



S.A.R.L. BET REUNION

[Adresse 1]

[Localité 11]

non comparante non représentée 



S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH

[Adresse 3]

[Localité 9]

non comparante non représentée 













PARTIE INTERVENANTE :



LLOYD'S INSURANCE COMPANY

[Adresse 7]

[Localité 5], représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



CLÔTURE LE : 24 mars 2022



DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de :



Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller :Madame Magali ISSAD, Conseillère



Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.



A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 01 Juillet 2022. 



Greffier lors des débats : Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative.



ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. 



* * *



LA COUR



EXPOSE DU LITIGE



Suivant contrat du 6 juin 2014, et Devis Version 



Sur saisine de Mme [U], par ordonnance en date du 9 mars 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion) a ordonné une expertise au contradictoire de la société Greensteel Réunion, de la SMABTP, de la société Herard Benoit et de la société l'Auxiliaire afin de déterminer la date de réception de l'ouvrage, de chiffrer les travaux restant à réaliser et d'évaluer les désordres et malfaçons. Par ordonnance de référé en date du 7 septembre 2016, la société Montrnirail a été mise hors de cause et les opérations d'expertises ont été rendues communes et opposables à la société BET Réunion et la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres. L'expert a rendu son rapport le 17 octobre 2017.



Par acte d'huissier en date du 19 septembre 2018, Mme [U] a fait assigner la société Greensteel Réunion, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société BET Réunion et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de voir prononcer leur condamnation solidaire à lui verser diverses sommes au titre de la reprise des désordres et de l'indemnisation de ses préjudices. 







Par acte d'huissier en date du 23 décembre 2019, Mme [U] a fait assigner en intervention forcée la SELARL Franklin Bach, es qualité de liquidateur de la SARL BET Réunion, laquelle a indiqué à la juridiction par courrier en date du 21 janvier 2020 qu'elle n'interviendrait pas à l'instance faute de trésorerie.



Par jugement réputé contradictoire en date du 2 avril 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes :


Constate la réception tacite de l'ouvrage a la date du 17 décembre 2015 ;

Déclare Mme [F] [U] recevable en ses demandes ;

Condamne la SARL Greensteel à payer à Mme [F] [U] les sommes de :


> 289 364 euros au titre de la reprise des désordres,

> 103 750 euros au titre des pénalités de retard,

> 50 000 euros au titre du préjudice matériel,

> 5 000 euros au titre du préjudice moral,

> 21 743,24 euros au titre des frais d'expertise et de la procédure de référés;


Fixe au passif de la SARL BET Réunion la somme de 366 107,24 euros ;

Dit que la SARL Greensteel et la SARL BET Réunion seront tenues in solidum pour la somme de 366.107,24 euros ;

Déboute Mme [F] [U] du surplus de ses demandes indemnitaires ;

Déboute les parties de toutes leurs demandes à l'encontre de la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) ;

Condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à garantir son assure la SARL BET Réunion de toutes les condamnations prononcées contre elle par la présente décision et fixées au passif de sa liquidation judiciaire ;

Condamne la SARL Greensteel Réunion et la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres in solidum à verser à Mme [F] [U] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL Greensteel Réunion à verser à la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL Greensteel Réunion et la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres in solidum aux dépens




La société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 29 avril 2021.



L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 29 avril 2021.



Par déclaration déposée par RPVA au greffe de la cour, la SARL GREENSTEEL REUNION a aussi interjeté appel.



L'affaire, enregistrée sous les références RG-21-1192, a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 5 juillet 2021.



La jonction des deux instances a été ordonnée le 10 mars 2022.



La clôture est intervenue le 24 mars 2022.





* * * * * 











PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Aux termes de ses dernières conclusions d'appelants récapitulatives déposées par RPVA le 27 décembre 2021, la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, aux droits de laquelle vient la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, demande à la cour de :


DECLARER recevable et fonde l'appel formalisé par LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES aux droits desquels vient la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY;


Sur le fond, A titre principal

Vu les articles 1792 et suivants du code civil,

Vu les anciens articles 1382, 1156 et 1162 du code civil,

Vu la seule intervention démontrée du BET REUNION pour l'établissement d'une note de calculs en sous-traitance de la société GREENSTEEL REUNION,

Vu le rapport d 'expertise de Monsieur [G] et l'absence de toute faute retenue par l'Expert et son sapiteur dans l 'établissement de cette note de calculs qui de toute manière serait sans lien causal avec la nécessité de démolir et reconstruire entièrement l'ouvrage,

Vu en tout état de cause la garantie de la police LLOYD 'S strictement limitée at une activité de Bureau d'études structure exclusive notamment de toute acticité de Maitre d''uvre tous corps d 'état,


REFORMER le jugement déféré en ce qu'il a considère que la société BET aurai commis une faute dans le cadre de l'accomplissement d'une mission non démontrée de réalisation des plans de l'ouvrage et que la responsabilité du BET devait être retenue in solidum avec celle de la société GREENSTEEL,

DEBOUTER en conséquence Madame [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées a l'encontre des LLOYD'S INSURANCE COMPANY comme venant aux droits LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES,

DEBOUTER de plus fort la SMABTP de son appel en garantie parfaitement injustifié à l'encontre de la compagnie concluante,


A titre subsidiaire,


REFORMER le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum la SARL BET REUNION et la société GREENSTEEL au paiement de la somme de 366.107,24 euros,

DIRE ET JUGER que pour toute condamnation qui serait maintenue à l'encontre du LLOYD'S au titre des garanties dissociables, le BET n'étant pas intervenue en qualité de locateur d'ouvrage mais de sous-traitant, il sera fait application de la franchise contractuelle parfaitement opposable aux tiers ainsi que des plafonds de garantie prévus au titre des garanties complémentaires dissociables,

REFORMER encore le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat de marche de travaux de la société GREENSTEEL REUNION en contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et CONSTATER en conséquence l'application des garanties de la SMABTP au titre de la responsabilité civile décennale et de la responsabilité civile professionnelle de la société GREENSTEEL,

CONDAMNER en conséquence la SMABTP à relever et garantir son assurée des condamnations prononcées à son encontre,


En tout état de cause


REDUIRE a de plus justes et exactes proportions le montant des préjudices allégués par Madame [U]


Vu les fautes déterminantes de la société GREENSTEEL REUNION,


CONDAMNER la société GREENSTEEL REUNION et la SMABTP à relever et garantir la concluante de toute condamnation in solidum qui serait maintenue à son encontre, en totalité ou à tout le moins dans une proportion qui ne saurait être inferieure a 90 %, Reconventionnellement

CONDAMNER Madame [U] ou tout succombant, au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.




Par dernières conclusions d'intimée N° 2 déposées par RPVA le 9 mars 2022, Madame [F] [U] demande à la cour de :


CONFIRMER Le jugement en ce qu'il a :


- constaté la date de réception de l'ouvrage au 17 décembre 2015 ;

- déclaré Madame [U] recevable en ses demandes ;

- dit l'entreprise GREENSTEEL responsable des désordres et de la démolition ;

- dit que la garantie décennale est applicable ;

- retenu la responsabilité délictuelle la SARL BET REUNION dans les désordres et qu'il l'a jugé responsable de la démolition ;

- condamné la société GREENSTEEL à payer à Madame [F] [U] la somme de 103.750,00 euros au titre des indemnités contractuelles de retard ;

- condamné in solidum la société GREENSTEEL et la SARL BET REUNION à indemniser Madame [U] pour les préjudices subis ;


INFIRMER le jugement dans les quantums alloués ;


Statuant à nouveau :


CONDAMNER in solidum la société GREENSTEEL ainsi que la SARL BET REUNION à payer à Madame [F] [U] la somme de 316 681,32 euros TTC en réparation des désordres et malfaçons et correspondant au coût de reprise démolition/reconstruction de l'ouvrage ;


A titre subsidiaire a la somme de 308 109,74 euros TTC ;

A titre infiniment subsidiaire à la somme de 287 367,68 euros TTC correspondant au devis de TAG OI conforme ;


FIXER au passif de la SARL BET REUNION le montant ainsi retenu ;

INFIRMER le jugement du 02/04/2021 sur le quantum de l'indemnisation allouée, et statuant à nouveau,

CONDAMNER in solidum la société GREENSTEEL ainsi que la SARL BET REUNION à payer à Madame [F] [U] les sommes de:


- 70 058,88 euros £1 titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de revenus locatifs,

- 87 000,00 euros, à titre principal, à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de la défiscalisation et la somme de 67 666.96 euros à titre subsidiaire pour la perte de chance de défiscalisation pour les années 2015 à 2020,

- 3 198,02 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais bancaires,

- 1 000 euros au titre de remboursement des frais liés à la demande de permis de construire.

- 3 558 euros au titre de remboursement des frais liés à la taxe d'aménagement.

- 2 108 euros au titre de remboursement de la taxe d'habitation,

- 85 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi et composé de :

- 30 000 euros pour la perte de qualité de vie,

- 5 000 euros pour la répercussion professionnelle,

- 50 000 euros pour l'anxiété et la répercussion psychologique

- 19 496,76 euros en remboursement des frais d'expertise judiciaire

- 1 746,00 euros en remboursement des frais exposés

- 4 175,42 euros en remboursement des frais d'avocat pour la procédure en référé-expertise et l'assistance aux expertises

- FIXER au passif de la SARL BET REUNION les sommes suivantes :

- 70 058,88 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de revenus locatifs

- 87 000,00 euros, à titre principal, à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de la défiscalisation et la somme de 67 661,96 euros à titre subsidiaire pour la perte de chance de défiscalisation pour les années 2015 à 2020,

- 3 198,02 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais bancaires

- 1 000 euros au titre de remboursement des frais liés à la demande de permis de construire.

- 3 558 euros au titre de remboursement des frais liés à la taxe d'aménagement.

- 2 108 euros au titre de remboursement de la taxe d'habitation

- 85 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi et composé de :

- 30 000 euros pour la perte de qualité de vie,

- 5 000 euros pour la répercussion professionnelle,

- 50 000 euros pour l'anxiété et la répercussion psychologique,

- 19 496,76 euros en remboursement des frais d'expertise judiciaire,

- 1 746,00 euros en remboursement des frais exposés,

- 4 175,42 euros en remboursement des frais d'avocat pour la procédure en référé-expertise et l'assistance aux expertises,


CONFIRMER le jugement du 02/04/2021 en ce qu'il a condamné la LLYOD'S à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de son assurée et fixées au passif,

INFIRMER le jugement du 02/04/2021 en ce qu'il a dit que le contrat conclu entre l'entreprise GREENSTEEL et Madame [U] est un contrat de construction de maison individuelle ;

INFIRMER le jugement du 02/04/2021 en ce qu'il a rejeté la garantie de la SMABTP ;


Statuant à nouveau :


DIRE que le contrat conclu entre l'entreprise GREENSTEEL et Madame [U] est un contrat de marché de travaux et non un contrat de construction de maison individuelle ;

DIRE que les désordres causés par l'entreprise GREENSTEEL relèvent des activités déclarées et garantie par la SMABTP ;

CONDAMNER la SMABTP à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de son assurée à titre subsidiaire, 

CONDAMNER la SMABTP à payer la totalité de l'indemnité à Madame [U] en raison de son manquement au devoir de conseil ;


A titre subsidiaire, sur la garantie de la SMABTP,

Si par impossible, la COUR devait juger que la garantie de la SMABTP ne joue pas au titre dc la garantie décennale, elle INFIRMERA le jugement du 02/04/2021 en ce qu'il a rejeté la responsabilité de la SMABTP au titre du manquement à son devoir de conseil et d'information

Statuant à nouveau :


JUGER la responsabilité de la SMABTP pour manquement au devoir de Conseil et d'information et La CONDAMNER à INDEMNISER Madame [F] [U] des préjudices subis ;


En tout état de cause


DEBOUTER la société GREENSTEEL, la SMABTP, la SARL BET REUNION et la LLYOD'S de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires ;

INFIRMER le jugement du 02/04/2021 en ce qu'il a fixé les frais irrépétibles de référé et de première instance à la somme totale de 4000 euros.

Statuant à nouveau :

CONDAMNER in solidum la société GREENSTEEL, son assureur la SMABTP, la SARL BET REUNION et son assureur la LLYOD'S à payer à Madame [F] [U] les sommes de :


- 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures en référé ;

- 2 175,42 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais d'avocat assistance a expertise et rédaction de DIRE ;

- 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance au fond dont distraction au profit de Me Jennifer PAYET avocat aux offres de droit.

- CONDAMNER in solidum la société GREENSTEEL, son assureur la SMABTP, la SARL BET REUNION et son assureur la LLYOD'S à payer à Madame [F] [U] la somme 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maitre Jennifer PAYET, avocat aux offres de droit pour les frais irrépétibles en appel.

- CONDAMNER in solidum la société GREENSTEEL, son assureur la SMABTP, la SARL BET REUNION et son assureur la LLYOD'S à payer à Madame [F] [U] aux entiers dépens comprenant le timbre fiscal de 225 euros.



* * * * *



Aux termes de ses dernières conclusions d'intimée récapitulatives déposées le 7 mars 2022, la SMABTP, assureur de la société GREENSTEEL REUNION, demande à la cour de :


DECLARER irrecevables les demandes de condamnations formulées pour la première fois en cause d'appel par la Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY ' intervenant volontairement aux lieu et place DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES ' à l'encontre de la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur de la Société GREENSTEEL REUNION ;

DEBOUTER Madame [F] [U], la Société GREENSTEEL et toutes les parties à l'instance de leurs demandes principales, recours en garanties, réclamations, fins et conclusions en tant que formulées à l'encontre de la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur de la Société GREENSTEEL REUNION ;

CONFIRMER le Jugement rendu le 2 avril 2021 (Minute n° 21/00116) et notamment en ce qu'il a :


- requalifié le contrat de marché de travaux de la Société GREENSTEEL REUNION en Contrant de Construction de Maison Individuelle ;

- jugé que l'activité « CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE » exercée sur le chantier par la Société GREENSTEEL REUNION n'a pas été déclarée auprès de la SMABTP ; 

- jugé que les désordres dénoncés par Madame [U] se rapportent à l'exercice d'une activité non déclarée auprès de la SMABTP ;

- fait droit à l'exclusion de garantie opposée par la SMABTP ;

- débouté les parties de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la SMABTP, les désordres dénoncés relevant de l'activité non déclarée par la Société GREENSTEEL REUNION de construction de maison individuelle en kit et donc non garantie.

SUR L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES FORMEES A L'ENCONTRE DE LA SMABTP,


DECLARER que la Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES n'a jamais formulé en première instance de demandes de condamnations à l'encontre de la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur de la Société GREENSTEEL REUNION ;


En conséquence :


DECLARER irrecevables les demandes de condamnations formulées pour la première fois en cause d'appel par la Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY ' intervenant volontairement aux lieu et place DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES ' à l'encontre de la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur de la Société GREENSTEEL REUNION ;

METTRE HORS DE CAUSE la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur de la Société GREENSTEEL REUNION ;


A TITRE SUBSIDIAIRE, DANS LE CADRE D'UNE EVENTUELLE REFORMATION,


REFORMER partiellement le Jugement disputé en ce qu'il a constaté la réception tacite de l'ouvrage à la date du 17 décembre 2015 ;

DECLARER irrecevable l'action en réparation initiée par Madame [U] sur le fondement de la garantie décennale ;





De seconde part, dans l'hypothèse d'une réception tacite intervenue le 17 décembre 2015,

JUGER que l'action en réparation de Madame [U] relève de la seule garantie de parfait achèvement ;

DECLARER irrecevable comme forclose l'action en réparation initiée par Madame [U] en présence uniquement de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement ;





B/ SUR LES EXCLUSIONS DE GARANTIES

FAIRE application des exclusions de garanties expresses, claires et précises stipulées aux termes des conditions générales de la police d'assurance ARTEC ;

FAIRE application des exclusions de garanties expresses, claires et précises stipulées aux termes des conditions générales de la police d'assurance PAC ;


A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, SUR LE MAL FONDE DES DEMANDES ET LES RECOURS DE LA SMABTP,


DEBOUTER Madame [U] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 308.109,74 € ;


A titre subsidiaire :


LIMITER toute indemnité allouée à Madame [U], en indemnisation des préjudices matériels, au strict coût des travaux de reprise chiffré à la somme de 157.911 € HT, soit 171.333,43 € TTC 


A titre infiniment subsidiaire :


LIMITER toute indemnité allouée à Madame [U], en indemnisation des préjudices matériels, au strict coût des travaux validés par l'Expert judiciaire à la somme de 214.703 € HT, soit 232.952,75 € TTC;


B/ SUR LES PREJUDICES IMMATERIELS


DECLARER que les garanties souscrites auprès de la SMABTP n'ont pas vocation à être mobilisées au titre des préjudices immatériels allégués par Madame [U] ;

DEBOUTER Madame [U] de l'ensemble de ses demandes d'indemnisations au titre de ses préjudices immatériels prétendument subis, qu'ils soient moraux, économiques ou bancaires ;


A titre subsidiaire :


RAMENER à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Madame [U] au titre des préjudices immatériels subis ;

CONFIRMER le Jugement disputé en ce qu'il a 




- limité l'indemnité allouée à Madame [U] en réparation de ses préjudices moraux à la somme de 5.000 € ;

- limité l'indemnité allouée à Madame [U] en réparation de ses préjudices économiques et bancaires à la somme de 50.000 € ;


DEBOUTER Madame [U] du surplus de ses prétentions, fins et conclusions ;


C/ SUR LES RECOURS EN GARANTIE


CONFIRMER le Jugement disputé en ce qu'il a :


- reconnu la responsabilité de la Société BET REUNION ;

- appliqué la garantie DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES;


CONDAMNER in solidum le BET REUNION et son assureur la Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY ' intervenant volontairement aux lieu et place DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES ' la SELARL FRANKLIN BACH à relever et garantir indemne la SMABTP à hauteur de 50% de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, au profit de Madame [U], au titre des désordres objet des opérations d'expertise de Monsieur [G] ;


En tout état de cause :


DEBOUTER toutes les parties à l'instance du surplus de leurs demandes principes et incidentes, fins et conclusions dirigées à l'égard de la SMABTP;

FAIRE APPLICATION des franchises et plafonds de garantie prévus aux contrats ARTEC et PAC souscrits par la Société GREENSTEEL REUNION;

CONDAMNER in solidum la Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY et toute partie succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Paul-Henry LE GUE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, et à verser à la SMABTP la somme de 10.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.




* * * * *



La SARL GREENSTEEL REUNION a déposé ses conclusions par RPVA le 18 octobre 2021, demandant à la cour de :


STATUER ce que de droit sur la recevabilité de l'intervention de la Sociétés LLOYD'S INSURANCE COMPANY en cause d'appel ; 

DEBOUTER les Sociétés LLOYD'S INSURANCE COMPANY et LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES de toutes demandes, fins et conclusions dirigées contre la SARL GREENSTEEL REUNION ; 

DECLARER la société GREENSTEEL REUNION recevable et fondée en son appel incident, et en conséquence, 

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la réception tacite de l'ouvrage, condamné la société GREENSTEEL REUNION au paiement de sommes d'argent à divers titres, et en ce qu'il a rejeté son recours subsidiaire en garantie contre la SMABTP ; 


STATUANT à nouveau de ces chefs, 


DECLARER Mme [U] irrecevable, et en tout état de cause infondée en ses demandes dirigées à l'encontre de la société GREENSTEEL REUNION, et l'en débouter; 


Subsidiairement : 


DIRE que la SMABTP devra relever et garantir la société GREENSTEEL REUNION contre toutes éventuelles condamnations ; 


En tout état de cause : 


CONDAMNER solidairement les Sociétés LLOYD'S INSURANCE COMPANY et LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, Mme [U] et la SMABTP à verser à la société GREENSTEEL REUNION une somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; 

CONDAMNER solidairement les mêmes aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA-CLOTAGATIDE, Avocats aux offres de droit ;




* * * * *



Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.



MOTIFS



La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.



Sur l'intervention volontaire de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY (Le LOOYD'S), assureur de la SARL BET REUNION :



Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.



La société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES était partie à la première instance mais pas la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY qui intervient volontairement en cause d'appel, par conclusions, en soutenant qu'elle vient aux droits de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES.



La société GREENSTEEL s'en remet à l'appréciation de la cour sur la recevabilité et la régularité de ces actes tout en observant que, selon l'extrait K-BIS produit par la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, elle est immatriculée depuis le 22 novembre 2018 tandis qu'une ordonnance de transfert est intervenue le 25 novembre 2020, soit en cours de procédure au fond en première instance et avant la clôture prononcée le 17 décembre 2020. Elle aurait donc dû intervenir devant le premier juge, et en toute hypothèse, dans l'acte d'appel et des actes de sa signification.



Il convient dès lors de déclarer recevable cette intervention volontaire.



Sur la recevabilité des demandes nouvelles de condamnations de la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la Société GREENSTEEL REUNION :



Aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.



La SMABTP demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes de condamnations formulées pour la première fois en cause d'appel à son encontre par la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY et de la mettre hors de cause. Elle soutient que la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES n'a jamais formulé en première instance de demandes de condamnations à l'encontre de la SMABTP, recherchée en sa qualité d'assureur de la Société GREENSTEEL REUNION.



La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY demande en substance de réformer le jugement querellé en ce qu'il a requalifié le contrat de marche de travaux de la société GREENSTEEL REUNION en contrat de construction de maison individuelle. Elle en tire les conséquences sur l'application des garanties de la SMABTP au titre de la garantie décennale et de la responsabilité civile professionnelle due par l'assurée de la SMABTP, la société GREENSTEEL.



Or, Madame [U] avait demandé au tribunal de condamner in solidum la société GREENSTEEL REUNION et la société BET REUNION à lui payer diverses sommes au titre de la reprise des désordres ou de la démolition et reconstruction, tout en réclamant la condamnation des sociétés SMABTP et LLOYD'S à garantir leurs assurés, respectivement la société GREENSTEEL REUNION et la société BET REUNION. 



La demanderesse avait alors soutenu plusieurs fautes imputables soit à la société GREENSTEEL REUNION, soit à la société BET REUNION.



En outre, les termes de l'exposé du litige, énoncés dans le jugement querellé, mentionnent que, « les souscripteurs du Lloyd's de Londres demandent au tribunal de débouter Mme [U] de toutes ses demandes, de débouter la SMABTP de son appel en garantie. » 



Ainsi, la demande nouvelle de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, dirigée contre la SMABTP, constitue une demande résultant d'une éventuelle conséquence de la décision sur la responsabilité des assurés, telle que soutenue par Madame [U].



Il n'y a dès lors pas lieu de déclarer irrecevable l'appel en garantie formé par la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY contre la SMABTP, sans préjudice du bienfondé de la demande.



Sur la chronologie des faits et la technique de construction de la villa par Madame [U] :



Compte tenu de la particularité de l'opération de construction entreprise à la demande de Madame [U], il est opportun de la décrire préalablement au traitement du litige.



Selon le rapport d'expertise judiciaire, se référant aux pièces communiquées, notamment aux rapports amiables antérieurs, Madame [U] a conclu avec la société GREENSTEEL l'édification d'une maison sur deux niveaux, fondations sur semelles filantes et plots, charpente et couverture métallique, habillage intérieur en plaques de plâtre BA 15, habillage extérieur en panneaux de bardage « HARDIPLANK », isolation par laine de verre, plancher en fibrociment. La maison mise en 'uvre est constituée d'un kit métallique commandé en Chine (page 27 du rapport).



Selon le rapport SARETEC du 21 mai 2015, consécutif à une visite du 20 mai 2015 (pièce N° 10 de Mme W.), repris par l'expert judiciaire, la maître d'ouvrage a conclu des contrats de louage d'ouvrage avec la société ELEC DOMOTIQUE pour le lot électricité, l'entreprise HUBERT PLOMBERIE pour le lot plomberie, l'entreprise SHB pour les menuiseries en aluminium. La SARL GREENSTEEL REUNION a sous-traité le lot peinture avec DLC PEINTURE, le lot Carrelage-ragréage avec l'entreprise MHO, les fondations avec CENDRO MGY et le lot ossature-couverture avec MH HABITATIONS.



Le démarrage des travaux est intervenu le 21 juillet 2014 alors que la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) a été réalisée le 9 juin 2014, trois jours après la conclusion du contrat litigieux.



Le délai d'exécution était prévu pour le 28 octobre 2014 selon le contrat GREENSTEEL REUNION et le planning (pièce N° 9 de Madame [U]).



Le second rapport SARETEC, daté du 29 septembre 2015 (pièce N° 11 de Madame [U].), consécutive à une visite du 23 septembre 2015, fait suite à la réclamation de Madame [U] à propos des retards et malfaçons sur son chantier, principalement liés à l'entreprise GREENSTEL REUNION (page 3/11 du rapport SARETEC) comme le premier rapport SARETEC.



L'expert judiciaire expose (page 9/87) que les parties se sont réunies sur les lieux le 17 décembre 2015 et Madame [U]. a manifesté sa volonté de réceptionner l'ouvrage. Cependant aucun procès-verbal de réception n'a été signé. 



« Madame [U]. souhaite voir fixer la date de réception de l'ouvrage ou à tout le moins par lot. »



Reprenant la chronologie des événements, le rapport indique que le kit métallique a été commandé en Chine et payé le 6 juin 2014 (jour du contrat). 



Le kit est arrivé en octobre 2014, alors que les terrassements et les fondations avaient été déjà réalisées.





La toiture a été achevée vers mi-février. Les menuiseries étaient posées au début du même mois.



Plusieurs rapports d'expertise amiable ont été rédigés par le Cabinet SARETEC pour le compte de l'assureur de Madame [U]., la MAIF (les 9 mai 2015, 21 mai 2015, 29 septembre 2015), par le Cabinet CACHERA le 25 mai 2015 pour le compte de la SMABTP, assureur décennal de la SARL GREENSTEEL REUNION.



 Sur la qualification du contrat conclu entre Madame [U] et la société GREENSTEE REUNION :



La SMABTP conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a requalifié le contrat litigieux conclu le 6 juin 2014 entre son assurée, la société GREENSTEEL REUNION, et Madame [F] [U], de marché de travaux en Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).



Madame [U] demande l'infirmation du jugement sur ce point et sur la garantie subséquente due par la SMABTP, soit au titre de la garantie décennale due par son assurée, soit au titre de sa responsabilité contractuelle personnelle à raison d'un manquement à son devoir de conseil et d'information. 



La société GREENSTEEL REUNION prétend que le devis proposé à Madame [U] ne s'entendait pas d'une prestation complète, puisque des « limites de prestation » étaient expressément convenues entre les parties. 



Elle estime que le tribunal a ignoré cette réalité, alors que son attention était expressément attirée sur le fait qu'étaient expressément exclus du marché de la concluante, les travaux suivants : 

- Plancher collaborant ; 

- Murs en béton et en élévation ; 

- Poteau et poutre en béton armé ; 

- Escalier béton quinze marches ; 

- Fourniture et pose de portes coulissantes avec galandage ; 

- Fourniture et pose d'une plaque quatre feux vitre céramique ; 

- Fourniture de baignoire ; 

- Fourniture de cabine de douche ; 

- Fourniture et pose des peintures sur paroi intérieur ; 

- Fourniture et pose des peintures sur paroi extérieur. 

Il n'a pas non plus tiré les conséquences des propres éléments fournis par Madame [U] dont il résultait que celle-ci avait décidé de prononcer la réception de l'ouvrage alors même que le chantier n'était pas achevé. 



Le LLOYD'S demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat de marché de travaux de la société GREENSTEEL REUNION en Contrat de Construction de Maison Individuelle et de constater en conséquence l'application des garanties de la SMABTP au titre de la responsabilité civile décennale et de la responsabilité civile professionnelle de la société GREENSTEEL REUNION. Elle affirme que requalifier le contrat en CCMI serait contraire à la volonté des deux parties et supposerait une interprétation en défaveur de Madame [U]. Or, c'est bien Madame [U] qui a fait établir des devis directement auprès des entreprises, elle est entrée en négociation directement avec elles, a conclu les contrats et payé directement les entreprises. L'entreprise GREENSTEEL n'avait donc pas la maitrise de tous marches de travaux indispensables à la construction puisque la réalisation de certains lots a été confiée à des entreprises par lots séparés dont certains lots pourtant essentiels à l'utilisation de l'immeuble, tels que la plomberie, l'électricité ou encore les menuiseries extérieures participant au clos/couvert de l'immeuble. L'assureur de la société BET REUNION plaide que la qualification de CCMI, incompatible avec l'organisation d'un chantier tel que convenu entre les parties, ne pouvait donc être retenue par le premier juge.



Ceci étant exposé,



Aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

Cette obligation est également imposée :

a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;

b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil.



Selon les dispositions de l'article L. 231-2 du même code, le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant :

 -tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ;

-les raccordements aux réseaux divers ;

-tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

-d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

-d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux;

f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;

h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;

i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.



Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le contrat précise en outre la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments. 



Dans le cas prévu au précédent alinéa, les modalités de règlement mentionnées au contrat, en vertu du e de l'article L. 231-2, tiennent compte de l'état d'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués.



Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution, ainsi que celles relatives aux modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.



Il convient d'abord de faire observer que le dispositif du jugement querellé ne contient aucune mention relative à la requalification du contrat litigieux.



En effet, le premier juge s'est prononcé sur la réception tacite de l'ouvrage, sur le caractère décennal des désordres, sur la responsabilité des sociétés GREENSTEE REUNION et BET REUNION, sur les préjudices, sur les appels en garantie et sur a responsabilité délictuelle de la SMABTP, outre les demandes accessoires.



Ainsi, la critique du chef de jugement portant sur la requalification du contrat est mal fondée en l'espèce, même si certaines conséquences peuvent se déduire de cette qualification.



En l'espèce, le contrat en cause versé aux débats (pièce N° 1 de Mme [U]) s'intitule CONTRAT DE MARCHE DE TRAVAUX DE BATIMENT. Il mentionne sous ce titre « hors du cas des marchés de construction de maisons individuelles régis par les articles L. 231-1 à L. 231-3 et R. 213-5 du code de la construction et de l'habitation).



L'article 1 du contrat fixe l'objet du marché et fait références au contrat lui-même, à un devis et aux limites des prestations, aux plans (permis de construire, présentation 3D avec tableau de surfaces), au planning prévisionnel puis au planning définitif.



Le prix convenu était fixé à a somme forfaitaire et globale de 126.684 euros TTC.



La société GREENSTEEL REUNION indique en son article 7 qu'elle est couverte de ses obligations au regard des dispositions 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et qu'elle en justifie auprès du maître d'ouvrage.



Le devis « Version ' CLE EN MAIN » (pièce N° 2 de Mme [U]) est établi pour la construction d'une villa individuelle. Il énumère les corps d'état du chantier à venir à partir de son installation, en stipulant les fondations, les élévations, l'ossature métallique, la charpente, l'habillage extérieur, l'isolation, l'habillage intérieur, les planchers, les escaliers et garde-corps, e revêtement de sol, l'équipement de cuisine, de salle de bains, l'équipement solaire, la menuiserie intérieure, la peinture.



Il comprend enfin l'ingénierie, incluant les notes de calcul et les plans d'exécution par BET REUNION, facturés spécifiquement 2.913 euros.



Le document annexé au devis, énumérant les limites de la prestation, signé par les parties et intégré donc aux stipulations contractuelles, exclut quelques prestations telles que les murs de soubassement, le plancher collaborant, les murs bétons en élévation, les poteaux et poutres en béton armé, l'escalier en béton, la fourniture et a pose de portes coulissantes, de baignoire ou de cabine de douche ainsi que la fourniture et la pose de peintures sur les parois extérieures.



Il résulte aussi de la pièce N° 84 de Madame [U] qu'elle a déposé personnellement la demande de permis de construire le 19 mars 2014, délivré le 3 juin 2014, soit avant la conclusion du contrat avec la société GSR



L'historique des opérations, schématisées dans les rapports SARETEC et rappelés dans le rapport d'expertise judiciaire, démontre que Madame [U] a conclu directement des contrats de louage d'ouvrage avec d'autres entreprises pour la réalisation de lots tels que la société ELEC DOMOTIQUE pour le lot électricité, l'entreprise HUBERT PLOMBERIE pour le lot plomberie, l'entreprise SHB pour les menuiseries en aluminium.



En outre, il n'est pas avéré que le contrat en cause ait été conclu à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de la SARL GREENSTEEL REUNION, pas plus que les plans de BET REUNION auraient été fournis par les mêmes moyens. 



Ce fait exclut l'application de plein droit des règles d'ordre public des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.



Ainsi, il n'est pas établi que le contrat litigieux, accepté par les parties le 6 juin 2014, soit en réalité un CCMI, et alors que la convention litigieuse n'en remplit pas les conditions formelles, que les parties ont souhaité exclure expressément ces dispositions, que Madame [U] avait conservé le pouvoir de contracter d'autres contrats de louage d'ouvrage pour les lots non pris en charge par la SARL GREENSTEEL REUNION.



Ces éléments permettent de maintenir la qualification de marchés de travaux à la convention conclue le 6 juin 2014 entre Madame [U] et la société GREENSTEEL REUNION.



Sur la réception de l'ouvrage :



Selon les dispositions de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.



Madame [U] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté la date de la réception de l'ouvrage au 17 décembre 2015. 



Selon les termes du jugement, Madame [U] avait demandé au tribunal de fixer judiciairement au 17 décembre 2015 la date de réception de l'ouvrage en soulignant qu'elle avait clairement manifesté à cette date sa volonté de réceptionner l'ouvrage, lequel était alors en état de l'être. 



La SARL GREENSTEEL REUNION conclut à l'infirmation du jugement, notamment sur ce point. Elle soutient que, si Madame [U] lui a reproché de ne pas avoir signé le PV de réception, ceci n'a aucune incidence sur le prononcé de ladite réception, qui est un acte unilatéral du maître de l'ouvrage dans lequel l'acceptation ou le refus de l'entrepreneur n'a aucune incidence. Dès lors, l'on est bien en présence d'une réception expresse. 



Ceci a pour conséquences que : 

- Mme [U] était irrecevable à demander au Tribunal de « fixer la date de la réception des travaux au 17 décembre 2015 », prétention dont l'objet est explicitement d'obtenir une réception judiciaire qui n'avait et n'a toujours pas lieu d'être ; 

- D'autre part, le Tribunal a commis une erreur de droit en « constatant » une réception tacite, statuant aussi ultra petita, puisqu'aucune demande de fixation judiciaire ne lui a été présentée.



Mais, malgré les griefs formulés par la SARL GREENSTEEL, celle-ci ne propose aucune autre date de réception de l'ouvrage alors que cette date marque le point de départ des délais de garanties et de prescription.



Son assureur la SMABTP conclut subsidiairement au fait que les travaux litigieux n'auraient jamais été réceptionnés et que Madame [U] ne justifie pas de toutes les conditions nécessaires à caractériser une réception tacite e 17 décembre 2015.



L'expert judiciaire a noté dans son rapport, page 9/87, que « Madame [U]. souhaite faire réaliser une expertise judiciaire aux fins de faire constater les travaux restant à réaliser par la SARL GSR, d'établir les malfaçons à reprendre, les préjudices subis et voir établis les comptes entre les parties.



Elle souhaite également voir fixer la date de réception de 'ouvrage ou à tout le moins par lot. 



Or, ces deux types de demandes sont contradictoires ou incompatibles puisque, si les travaux entrepris par la SARL GREENSTEEL REUNION (GSR) n'étaient pas achevés, il ne pouvait y avoir réception de l'ouvrage.



Néanmoins, Madame [U] a maintenu sa demande de fixation de la réception de l'ouvrage devant le premier juge et sollicite la confirmation du jugement de ce chef alors que la mission de l'expert comprenait ce point « ou à tout le moins par lot » comme prévu par l'ordonnance de référé du 9 mars 2016.



Elle revendique ainsi une réception de l'ouvrage construit par la société GSR au 17 décembre 2015.



Ceci étant exposé, 



La réception peut être formelle, judiciaire ou tacite mais il appartient à celui qui invoque une réception tacite de la démontrer (Cass. 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16-19.438 : JurisData n° 2017-013967).



L'achèvement des travaux n'est pas une condition de la réception de l'ouvrage. Mais la réception prononcée sans réserve vaut quitus de bonne exécution.



Selon le rapport d'expertise judiciaire, l'Expert propose de fixer la date de la réception des travaux au 17 décembre 2015, jour où les parties se sont réunies et où Madame [U] a manifesté sa volonté de réceptionner l'ouvrage, selon courriel du 9 décembre 2015 à GSR, et ce même si aucun procès-verbal de réception n'a été signé lors de cette réunion (page 74/87 du rapport, courriel pièce N° 61). 



Selon ce courriel (pièce N° 12 de Mme W.), la maître d'ouvrage demandait à un destinataire nommé [H] [R] de PREFABETON une réunion urgente en écrivant :

« Il semble que vous renonciez à poursuivre le chantier au-delà des devis déjà signés par vous.

Vous me mettez dans des embêtements énormes.

Je ne sais pas comment faire pour terminer (c'était votre mission) et le budget restant est insuffisant au regard des travaux à effectuer.

A minima il faut livrer le chantier pour que les garanties décennales s'appliquent en cas d'intempéries.

Il le faut aussi pour que la défiscalisation puisse s'enclencher.

Enfin, cela est impératif pour que de nouvelles entreprises acceptent d'intervenir.

Je vous demande donc que nous nous réunissions sur site avant les vacances du bâtiment.

Je vous propose le lundi 14 décembre ou le mercredi 16 décembre sur site. »



La pièce N° 83, relative à une factur