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815 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/02/12 Dossier : 09/04319 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

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428 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/01/12 Dossier : 10/04873 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I.

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08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24 / 06 / 08 Dossier : 06 / 04338 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte