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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204150_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

61372647cd5801467742451a

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne dont les droits et libertés reconnus par ladite Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0210DEC001855991

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

  2.Invoquant l'article 13 de la Convention, la requérante se plaint en outre de ne pas avoir bénéficié d'un recours effectif devant une instance nationale pour se plaindre de l'atteinte à sa vie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310936_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2303908_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un recours effectif : " Toute personne dont les

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2300880_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2302070_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306776_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il n’est ni allégué ni établi que ces opérations n’auraient pas été effectuées avant la transmission des copies aux correcteurs. Par suite, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0212DEC003749502

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2207974_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit à un recours effectif : 7.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2207975_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du droit à un recours effectif : 7.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2302537_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501191_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0425DEC004067613

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

concernant la durée de la procédure devant le tribunal administratif de première instance d’Athènes et devant la cour administrative d’appel d’Athènes ainsi que le grief concernant l’absence de recours effectif

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2206211_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300613_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601319_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407734_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100477

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

taux effectif global, la durée de la période de franchise et les intérêts s'y rapportant relèvent des intérêts, frais, commissions et rémunérations de toute nature qui sont une condition de l'octroi du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1209DEC003801907

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Il estima que le requérant n’avait pas satisfait aux conditions auxquelles l’article 417 du code civil subordonnait l’octroi de la réparation.

Source officielle

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