TA38 · Juge unique 6 — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) à défaut, d'ordonner la suspension de l'arrêté attaqué à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui renouveler l'attestation de demandeur d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme B soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence du signataire ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce que la préfète de la Drôme se serait estimée en situation de compétence liée par la décision de rejet de la demande d'asile de l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) ;  
 - l'arrêté méconnaît le principe de bonne administration en ce qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations orales ou écrites avant le prononcé de la mesure ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux et individualisé de sa situation ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté porte atteinte à son droit à un recours effectif prévu par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L.614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A l'audience publique, M. D a présenté son rapport et constaté l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, née le 23 mai 2002 à Kavaje (Albanie), ressortissante albanaise, déclare être entrée en France le 5 mars 2022. Elle a sollicité l'asile. Par une décision en date du 23 août 2022, l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, rejet confirmé par une ordonnance de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) en date du 2 décembre 2022. Par un arrêté n°22-260852 du 23 novembre 2022, la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente (). " Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'incompétence du signataire de la décision :  
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme A Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne le défaut de motivation et le défaut d'examen :  
 4. L'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise, en particulier, les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise les éléments se rapportant à la situation personnelle, familiale et administrative de Mme B. La circonstance que la préfète n'a pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à la vie privée de la requérante ne constitue pas un défaut de motivation. Par suite, cet arrêté répond suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L.211-1 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 5. Par ailleurs, le prononcé des décisions de retour ne saurait avoir un caractère automatique, alors qu'il appartient à l'autorité administrative de se livrer à un examen de la situation personnelle et familiale de l'étranger et de prendre en compte les éventuelles circonstances faisant obstacle à l'adoption d'une mesure d'éloignement à son encontre. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Drôme, qui ne s'est pas crue en situation de compétence liée à la suite du rejet de sa demande d'asile, a procédé à un examen réel, sérieux et approfondi de sa situation, avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la méconnaissance du principe de bonne administration :  
 6. En présentant sa demande d'asile, Mme B ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien en France, qu'en cas de refus elle pouvait faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et a eu tout loisir durant le temps de l'instruction de sa demande d'asile de faire valoir auprès de la préfète de la Drôme les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement. En tout état de cause, elle ne justifie pas d'éléments qu'elle aurait tenté de porter à la connaissance de la préfète et qui auraient eu une incidence sur le sens de la décision attaquée. Ainsi, en obligeant Mme B à quitter le territoire français sans l'avoir préalablement et expressément invitée à formuler de nouvelles observations, la préfète de la Drôme n'a pas privé l'intéressée de son droit d'être entendue et n'a pas méconnu le principe de bonne administration.  
   En ce qui concerne la méconnaissance du droit à un recours effectif :  
    
 7. Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. " 
   
   8.            Mme B, originaire d'Albanie, qui vient d'un pays d'origine sûr, ne produit, en dehors de son récit, aucun élément au soutien du moyen selon lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont elle a été destinataire, serait susceptible de lui faire courir des risques contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle ne démontre pas la nécessité de se maintenir en France jusqu'à ce que la Cour ait statué sur son recours dirigé contre la décision de l'OFPRA du 23 août 2022. En outre, ainsi qu'il résulte des dispositions susvisées, la requérante n'est pas privée d'exercer un recours contre la décision de l'OFPRA, les dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant précisément que le ressortissant étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut demander au président du tribunal administratif la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la CNDA ou, si cette dernière est saisie, jusqu'à sa décision. Dès lors, Mme B, qui a exercé un recours devant la CNDA contre la décision de l'OFPRA et qui a pu demander la suspension de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de la CNDA, n'est pas fondée à soutenir que cette dernière méconnaîtrait les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au surplus, par une ordonnance en date du 2 décembre 2022, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a rejeté le recours formé par l'intéressée à l'encontre de la décision de l'OFPRA. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 9. Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance en date du 2 décembre 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, la CNDA a rejeté le recours formé par Mme B à l'encontre de la décision de l'OFPRA. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Borges de Deus Correia et à la Préfecture de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  5 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. DLe greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.