AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société à responsabilité limitée

ETAIT EXPLOITEE PAR LUI EN FAIRE-VALOIR DIRECT N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA NON-APPLICATION AUX SUPERFICIES CORRESPONDANTES DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 29 ET 30 DU CODE ; QU'IL EN EST

cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, le 31 mars 1984 ; qu'estimant que, lors du calcul de la pension de retraite complémentaire qui lui avait été attribuée par l'employeur, en application

ceux que la coopérative Union de Champagne applique à ses salariés, la cour d'appel a dénaturé par omission l'accord d'entreprise et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la non-application

  1 to the Convention on account of the non-application of the maximum interest rate as provided in Article   46 of the Constitution to her compensation award.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 mai 2000), que M.

clients et retenu que la banque a facturé à bon droit ce crédit, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel en a déduit qu'elle n'avait pas à se prononcer sur le caractère justifié ou non

apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 06/05/2024 en liquidation judiciaire en application

apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 05/05/2025 en liquidation judiciaire en application

judiciaire avec une poursuite d'activité ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 07/10/2024 en liquidation judiciaire en application

débiteur sollicite la liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 07/04/2026 en liquidation judiciaire en application

d'un actif disponible pour y faire face ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 15/04/2026 en liquidation judiciaire en application

automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, constater que l'absence de perception des indemnités de fin de carrière de l'Irp Auto résulte de la non

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 2, 295, 297,