A... épouse B..., indiquant comme nom d’usage Mme D..., représentée par la SELARL CJA Public Chavent – Mouseghian – Cavrois – Guérin agissant par Me Guérin, conclut : 1°) au rejet de la requête ;

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Il fait valoir que : - le Potavet constitue bien un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; il s'agit du nom d'usage local du ruisseau dont le nom a évolué au fil du

: [F]-taillez/ [B] nom d'usage [F] -Tailliez en qualité d'associés de la SNC [W] adresse : [Adresse 5], laissant penser que c'est la SNC [W] qui a fait l'objet de la procédure de liquidation judiciaire

envoyée à Mme [D] par lettre recommandée adressée le 19 septembre 2012 ; - si la mise en demeure contient une erreur matérielle sur le prénom de la destinataire ([L] au lieu de [R]) et mentionne le nom

* * * * * PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration reçue au greffe de la cour le 1er août 2022, Mme [E] [C] (nom d'usage [X]) a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce

COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 AOUT 2020 MINUTE No No RG 20/00073 - No Portalis DBVF-V-B7E-FNMP Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes -

utilisant le tutoiement, ce qui suppose une proximité et d'autre part au regard du courrier adressé par l'employeur à l'Unagc pour l'informer de la nouvelle adresse de Mme [Y] et de son changement de nom

[A] ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées entre plusieurs contrats à durée déterminée d'usage que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces

naissance 214] 1993 à [Localité 368] [Adresse 283] [Localité 259] Madame [XR] [KG] née le [Date naissance 29] 1959 à [Localité 421] [Adresse 456] [Localité 240] Madame [YD] [DY] épouse [ZA] (nom

de famille ; - nom d'usage ; - prénoms ; - date de naissance ; - lieu de naissance (code commune INSEE) ; - adresse de domicile (numéro et nom de voie, nom de commune, code commune INSEE) ; - adresse

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

APPELANT Monsieur [H] [C] (nom d'usage [M]) assuré [Numéro identifiant 1] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représenté par Me Delphine GIRARD-GIDEL

ajoutent que : - il n’existe qu’une seule personne morale qui est l’« association de promotion de la culture berbère algérienne » et que l’association A... n’est pas une seconde association mais le nom

[O], indiqué comme représentant de la société [13], au profit de Mme [E] [A] nom d'usage [O].

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 16 octobre 2019, Mme [H] [R] divorcée [W] ( nom d'usage [W]) et M.

de l'enregistrement des marques litigieuses et l'interdiction de tout usage sous quelque forme que ce soit du patronyme 'de [W]' non précédé du terme '[I]' à titre de marque ou de nom de domaine et ce

SUR CE LA COUR Sur le nom d'usage Madame [S] soutient bénéficier d'un intérêt légitime à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce dans la mesure où elle le porte depuis son mariage