Y... devant le tribunal de grande instance de Bastia, en vue d'obtenir l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage et licitation des biens indivis, la désignation d'un mandataire judiciaire

[O] [R] le 22 décembre 2020 les éléments de calcul résultant de l'ébauche d'état liquidatif afin de satisfaire l'exigence de tentative de partage amiable sans que cela ne vaille acte de reconnaissance

[D] [W]), d'autre part, et homologué l'état liquidatif établi par Me [G], notaire à [Localité 34], le 4 septembre 2014. 45.

ordonnance du 20 avril 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes a placé Mme [RM] [C] veuve [MV] sous le régime de la sauvegarde de justice en désignant Mme [D] [OI] épouse [N] mandataire

[A], mais l'a maintenue, en la personne de Maître [A], pour la régularisation des actes de cession, a maintenu la SCP [C]-[S], représentée par Maître [C], en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant

La possibilité de demander la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la personne morale liquidée appartient à 'tout intéressé'.

H... angel, co-mandataire liquidateur de la société Imprimerie Didier YY..., société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société FF...

[Y] L'article L. 812-1 du code de commerce dispose que 'Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers

de plan de sauvegarde de la SAS SOCIETE D'AGGLOMERES DE TOURAINE, Se sont présentés en Chambre du Conseil pour émettre leurs observations : Selàrl MJ CORP, mission conduite par Maître [S] [K], mandataire

Aucun motif ne justifie de renvoyer au notaire l’établissement des comptes de gestion alors que cette obligation s’impose au mandataire. M.

Maître Z..., mandataire liquidateur, ayant engagé une action en partage et licitation des biens indivis entre les époux A..., le tribunal de grande instance de TOULOUSE, par jugement du 7 février 2003,

litre ; qu’aucun relevé de la cuve n’a été fait lors de l’état des lieux de sortie contrairement à ce qui avait été indiqué par l’agence et qu’aucun remboursement n’est intervenu lors du décompte liquidatif

Etant précisé qu’en application des articles 1993 et 1315 alinéa 2 devenu 1353 alinéa 2 du Code Civil, le bénéficiaire d’une procuration, comme tout mandataire, est tenu de rendre compte de sa gestion

[G] [U] à la somme mensuelle de 750 euros ; - déclaré irrecevable la demande en nomination d'un mandataire successoral formée par M. [G] [U] ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de M.

° Portalis DBVR-V-B7H-FDYO Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 21/02576, en date du 13 décembre 2022, APPELANTE : Maître [R] [Z], ès qualité de mandataire

A la demande du Docteur [Z], par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nice rendue le 09 septembre 2003, Maître [T] [K] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SCP

ALLIANCE MJ au capital de 30.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 793 239 211, ès qualités de mandataire judiciaire de la société PHARMACIE [X], désignée

dans le délai d'un an, - nommé le président du tribunal ou tout juge par lui désigné, commissaire au partage pour faire rapport sur l'homologation de l'état liquidatif s'il y a lieu, - dit que Mme [