de forme édictées par l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ne sont applicables qu'aux propositions de fixation d'un nouveau loyer et non aux demandes en révision du loyer ; qu'ayant constaté

la rue appartiendrait aux acquéreurs de chaque lot en copropriété, à concurrence d'un dixième par lot, le sol de la rue étant affecté perpétuellement à la circulation; que, par un acte reçu, le 17 août

817 du lotissement de Lameilhe à Castres, les époux X..., propriétaires du lot 818 du même lotissement ont été condamnés sous peine d'astreinte à démolir non seulement le mur qu'ils avaient fait édifier

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors « qu'en application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu'à l'expiration

X... de sa demande, l'arrêt retient que l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 a été introduit dans cette loi par la loi du 6 juillet 1989, que si l'article 25, alinéa 2, de celle-ci dispose que

de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur lors de la conclusion du bail, que ce régime et, partant, la renonciation non équivoque à la loi du 1989, l'a affranchi des travaux de mise aux normes fixées par

X... et de soixante-six autres défendeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er mars 2016), que

remise en place de la toiture dudit lot dans les conditions antérieures, le rétablissement du lot n° 188 en sa destination première de garage ; AUX MOTIFS QUE les consorts D... soutiennent que le lot

[F] [U] et son épouse née [B] [E] ont ainsi acquis le lot numéro 66.

JPL (la SCI), propriétaire d'un lot contigu dans le même lotissement, a, après expertise judiciaire, assigné M. et Mme [C] en démolition de l'ouvrage et en indemnisation de son préjudice.

barrés, sans indiquer en quoi cette publicité aurait été mensongère, et sans préciser en particulier que les allégations prétendûment inexactes ou trompeuses portaient sur l'importance exacte du dernier lot

150 000 francs d'amende et à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 et 425, 4° de la loi

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), que, M. et Mme Q..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, ayant réalisé des

X... , propriétaire d'un lot dans le lotissement du parc du Cap Saint-Pierre à Saint-Tropez, a confié à la société Libre Architecture Concept (LAC), maître d'oeuvre, dont faisait partie M.

X..., propriétaire du lot n° 11 d'un ensemble immobilier, en cessation des travaux engagés et démolition des ouvrages déjà exécutés sur ce lot sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires

[K] [W] et Mme [N] [W] née [Z] ont acquis, lors d’opérations d’investissement, des lots dans l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 8], sise [Adresse 9] à [Localité 7], qui ont été mis en location dans

loué cet appartement suite à une annonce émise sur un site internet par la société Groupe Immobilier Europe qui proposait un appartement deux pièces de 32 m au prix de 610 euros ; qu'ayant constaté lors

X... adjudicataire du lot de chasse appartenant à Raymond Z..., que l'animal gisait à 30 mètres de la limite entre les deux lots, que les éléments matériels recueillis ne permettent pas d'affirmer que