dont les rapports entre les colotis et l'occupant d'un lot sont nécessairement et uniquement régis par le règlement intérieur et le cahier des charges ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors appliquer

en raison de la vente à un tiers d'une portion de terrain, dépendant du lotissement et située entre les lots N8 14 et 15, laquelle, selon le cahier des charges, ne pouvait être cédée qu'au profit d'un

est l'interdiction des loteries de toute espèce et au titre des exceptions la loi tolère les "lotos traditionnels ...lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint dans une but social, culturel, scientifique

du 21 mai 1836 prohibe les loteries de toute espèce ; que l'article 6 de la même loi dont se prévalent les prévenus dispose qu'échappent à cette prohibition les lotos traditionnels lorsqu'ils sont organisés

C... et Z..., propriétaires de lots, en paiement de leur quote-part de charges relatives à des travaux de réfection de la voirie exécutés dans le lotissement, alors, selon le moyen, "1°) qu'en relevant

et de ressources ; qu'un lot-volume constitue l'assiette foncière d'un programme immobilier ; que, dès lors, en limitant la portée de l'exonération fiscale aux seules mutations portant sur des terrains

Y..., propriétaire du lot n 3 dans le même groupe d'immeubles, en démolition de deux constructions réalisées par ce dernier, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 4 du règlement de copropriété du lotissement

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mars 2019), l'association syndicale libre du lotissement Les Monts caraïbes (l'ASL) ayant assigné M. et Mme S..., propriétaires d'un lot dans ce lotissement, en paiement

; "aux motifs propres et adoptés, que le caractère traditionnel des lotos n'est pas mis en cause, ni la valeur des lots ; que, cependant, la seule activité de la SARL Viberd est l'organisation de lotos

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 1999, n° 1335.96), que Mme C... a donné à M.

138 à 140 et dire que ces lots appartiennent au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Alpages de Val Cenis ; AUX MOTIFS QUE Le § V de l'article 64 de la loi du 24 mars 2014 est libellé dans

, est une action en révision soumise aux dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où l'interversion de lots déplorée ne constitue nullement une méconnaissance des critères

ne pouvant que prévoir la clé de répartition des tantièmes des lots créés et à venir, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses observations tirées de l'inexistence des lots litigieux

CETAT68-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Réunion de lots contigus - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.

XW... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le lot n° 84 était un bien commun, propriété indivise des propriétaires des lots 1 à 83 du lotissement les Résidences de la Drouette, alors que, le juge civil

; 3 ) que, selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la participation des copropriétaires aux charges est fonction de l'utilité que les services et éléments présentent à l'égard de chaque lot

sont signés rétroactivement, après que les lotos soient terminés ; qu'il en résulte que Mme X... a bien contrevenu à la loi portant prohibition des loteries sur la période du 25 septembre 2006 au 24 septembre

Y..., Z... et A... tiré de ce que le loyer convenu tenait compte de la possibilité de sous-location, sans rechercher si les parties n'étaient pas convenues d'un loyer forfaitaire lors de la conclusion