Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 29 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642300
- Date
- 29 avril 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Réunion de lots contigus - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967. | 68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Portée d'une disposition.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 29 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642300
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel