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64 809 résultats pour « legs sous condition »

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Article L533-30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L533-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 76

Code monétaire et financier

Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L613-21-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 85

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L4433-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L311-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L311-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L311-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L351-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 35

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 36

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L356-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L356-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L321-36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 24

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L931-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 47

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L5215-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 19

Code général des collectivités territoriales

des impôts, ainsi que celles mentionnées aux V et V bis du même article ; La communauté urbaine peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous

Article 4

—

Le militaire classé dans le personnel sous-marinier dans les conditions fixées à l'article 2 en est radié lorsqu'il a accompli plus de vingt-quatre mois consécutifs hors d'un poste à compétence sous-marine.

Article 5-11

—

Le ministre chargé de l'industrie fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les installateurs doivent démontrer leur compétence pour installer certains instruments de mesure certifiés ou assembler des sous-ensembles certifiés entre eux ou des sous-ensembles

Article L112-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Code de justice militaire (nouveau)

Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal territorial des forces armées auquel ils sont

Article R1424-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le commandement des opérations de secours, exercé sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, est assuré par un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans

Article R4321-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la santé publique

Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième

Page 29 · 64 809 résultats

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