Article L4433-11-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L4433-11-1
Article L4433-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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