Article L311-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

En vigueurDepuis le 29 novembre 2017

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

666 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c83

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef22d

7 487 dossiers

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances