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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836789

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007797437

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008071369

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008072606

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008072630

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008093770

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124989

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Requête unique contre plusieurs décisions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639556

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639909

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

CETAT54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS -Recours contre des arrêtés d'occupation temporaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641830

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Assistance judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641592

Admin. suprême

21 janvier 1970

21 janvier 1970

CETAT48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Requête prématurée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899194

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Requête unique contre plusieurs décisions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639261

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effet de l'expiration des délais - Demande nouvelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608866

Admin. suprême

10 octobre 1966

10 octobre 1966

. - Introduction de l'instance - Election de domicile.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637659

Admin. suprême

3 février 1967

3 février 1967

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en interprétation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637251

Admin. suprême

5 janvier 1966

5 janvier 1966

CETAT54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT -Transaction. Nécessité d'un mandat spécial.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635362

Admin. suprême

10 février 1905

10 février 1905

CETAT54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Requête sommaire - Mémoire ampliatif - Délai de production du mémoire ampliatif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643160

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696374

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Professeur de l'enseignement supérieur - Transfert d'un emploi administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835308

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier