Conseil d'État · SECTION — 5 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637251
- Date
- 5 janvier 1966
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Solution
source officielle54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT -Transaction. Nécessité d'un mandat spécial. | 54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Irrecevabilité de conclusions présentées après la clôture de l'instruction. | 54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Transaction - Nécessité d'un mandat spécial. | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions présentées après la clôture de l'instruction. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Transaction - Existence d'une prétendue transaction.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 5 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637251
Données disponibles
- Texte intégral