Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 22 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639909
- Date
- 22 octobre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS -Recours contre des arrêtés d'occupation temporaire. | 67-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délai du recours - Occupation temporaire - Absence de délai. | 67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE [1] Portée d'une autorisation accordée pour "l'étude de projets de travaux publics". [2] Contentieux - Délai de recours - Absence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 22 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639909
Données disponibles
- Texte intégral