Le cotisant a demandé à la cour par courrier réceptionné par le greffe le 30 août 2022 de constater la péremption de l'instance d'appel.

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 19 novembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n°24/00435 Vu la procédure en instance d'appel inscrite

La recevabilité des prétentions respectives des parties dans l'instance d'appel qui recommence s'apprécie en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires. 8.

En outre, elle sera condamnée aux entiers dépens de l'instance d'appel.

L'URSSAF, se prévalant des articles 380, 386 et 390 du code de procédure civile, considère qu'en l'absence de diligence accomplie par la société avant le 29 juin 2020 la péremption de l'instance d'appel

et du jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 3 mai 2007 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des sommes litigieuses et à prendre en charge les dépens de première instance

VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 14 Avril 2026 et du prononcé, Vu la procédure en instance

Z..., censé le représenter dans l'instance d'appel ayant abouti au prononcé le 7 février 2008 de l'arrêt de la cour d'appel de Paris l'ayant notamment condamné aux dépens avec droits de recouvrement direct

Ils se désistent de l'instance d'appel et de l'action engagée à l'encontre des intimés. M. [F] [S] et la SARL Foncière des Collines acceptent ce désistement.

d'un jugement rendu dans une instance l'opposant à M.

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2022, la SA ORPEA a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à déclarer éteinte l'instance d'appel.

civile au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel.

[E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tamourt Holding La société Tamourt Holding reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel et d'avoir dit l'instance

AYANT EUX-MEMES CONCLU A LA PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL DE UMG NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI ONT FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE POUR

€, et a déposé des conclusions de remise au rôle ; En conséquence, ORDONNER la remise de l'affaire au rôle sous le n° RG 22/01648 ; Dire qu'il sera procédé à la poursuite de l'instruction de l'instance

la société Heguera, de dire et juger qu'en l'absence de conclusions de cette dernière le désistement est parfait et de constater en conséquence l'extinction de l'instance d'appel par une décision de dessaisissement

En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.

L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT SELON LE MOYEN, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT ETRE REGIE, COMME CELLE-CI PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS, EN