AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
5fde9689fe14c46ba24becfb
28 juin 2018
28 juin 2018
par la société X... ; - dire et juger pleinement recevable l'intervention volontaire de la société GENERALI ; - dire et juger que l'intervention volontaire de la société GENERALI vient pallier l'irrecevabilité
Source officiellePage 29 sur 5011
2e Chambre
603368e90538cb1d90718504
22 juin 2017
22 juin 2017
GENERALI IARD, la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et la S.A.
Source officielle