juillet 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de commune des Terres du Haut Berry a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et a abrogé l’ensemble des plans d’alignement

    SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT 24.

avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation, et que si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

A, - et les observations de Me Hebmann, représentant le centre hospitalier Fondation d'Aligre. Considérant ce qui suit : 1.

:-0.5pt } .sCC72F0F5 { font-weight:bold; letter-spacing:-0.3pt; vertical-align:-0.5pt } .s364F254E { font-weight:bold; letter-spacing:-0.4pt; vertical-align:-0.5pt } .sCEC6844A { font-weight:bold; vertical-align

Aucune construction n'est autorisée en-deçà et au-delà de cette zone, à l'exception des piscines et des dépendances d'habitation d'une emprise limitée à 50 m².

D A forme devant le tribunal un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du maire de Saint-Thome portant alignement individuel de voirie du 11 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

les premiers juges ont considéré à tort que le portail existant constituait une construction au sens de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme et qu’il était implanté à l’alignement.

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, Mme D B, épouse C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant autorisation d'abattage d'un alignement

En secteur UAb, les constructions pourront, soit respecter ce recul, soit s'implanter à l'alignement.

B A, représentant légal en exercice, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Cette délimitation est délivrée conformément aux arrêtés de voirie fixant la largeur des voies, et, le cas échéant, par les plans d'alignement des voies ou les plans d'aménagement ; ".

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l’alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'erreur de qualification juridique des faits, dès lors que la parcelle litigieuse borde au sud la route départementale n°8, qui constitue une limite d'alignement

Aux termes de l'article UB 7.1 de la section 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Livry-Gargan, " au sein des alignements d'arbres identifiés (), le principe de plantations en alignement doit être

opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points./ Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement

de voies est en cours d'instruction et aucun arbre en alignement des voies n'a été abattu.