TA59 · 5ème Chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2020 et 12 mai 2022,      M. et Mme C et F E, représentés par Me Thieffry, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Lille à leur verser une somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence fautive de la maire de la commune de Lille dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale et de conservation du domaine public au regard de l'empiètement sur le domaine public d'un mur prolongé d'un portail et d'un portillon en bordure de leur propriété sise 53 rue Gustave Jolivet à Lomme, parcelles cadastrées section 335 A, numéros 4701 et 4703 ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Lille de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'empiètement sur le domaine public d'un mur en bordure de voirie prolongé d'un portail et d'un portillon en bordure de leur propriété sise 53 rue Gustave Jolivet à Lomme, parcelles cadastrées section 335 A, numéros 4701 et 4703 et les troubles en résultant, notamment en ordonnant la démolition du portail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'édification sans autorisation d'urbanisme, en 2013, d'un mur prolongé d'un portail et d'un portillon en bordure de voirie de leur propriété sise 53 rue Gustave Jolivet à Lomme, parcelles cadastrées section 335 A, numéros 4701 et 4703 constitue une occupation du domaine public sans droit ni titre que la maire de Lille aurait dû faire cesser au titre de ses pouvoirs de police générale et en matière de police de la conservation du domaine public communal ; 
 - cette inaction, pendant sept ans, non justifiée par un motif d'intérêt général, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Lille et constitue une rupture d'égalité des usagers communs des dépendances du domaine public ; 
 - ils ont subi des préjudices matériels résultants de l'atteinte à leur droit de propriété et de l'impossibilité de réaliser des travaux d'amélioration de leur habitat et d'accéder à l'entrée arrière de leur propriété qu'ils évaluent à la somme de 6 000 euros, de la perte de valeur de leur bien immobilier du fait de la création d'une mitoyenneté forcée aboutissant à une dévaluation de leur propriété de 53 000 euros, ainsi que de préjudices moraux dès lors qu'ils ne se sentent plus en sécurité dans leur quartier qu'ils évaluent à la somme de 16 000 euros, dont la commune de Lille doit les indemniser en leur versant la somme globale de 75 000 euros. 
 Par des mémoires enregistrés les 31 mars, 4 avril et 9 juin 2022, la commune de Lille, représentée par la SELARL Teboul, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la créance dont se prévalent les requérants est prescrite ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme E ne sont pas fondés ; 
 - M. et Mme E ont commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité dès lors qu'ils n'ont pas permis au juge judiciaire de constater le trouble anormal de voisinage dont ils se prévalent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le décret n°2000-151 du 22 février 2000 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Potié, substituant Me Thieffry, représentant M. et Mme E et les observations de Me Anger-Bourez, représentant la commune de Lille. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par leur requête, M. et Mme E demandent au tribunal de condamner la commune de Lille à leur verser une indemnité de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la faute tenant à l'absence d'exercice par la maire de la commune de ses pouvoirs de police et de conservation du domaine public pour faire cesser l'occupation illégale de celui-ci. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, () ". Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées () ". 
 3. D'autre part, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. Désormais, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L.112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.  Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine () la limite entre voie publique et propriétés riveraines. () ". 
 4. Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge compétent pour statuer sur la répression des atteintes portées à ce domaine, pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui s'opposent à l'exercice par le public de son droit à l'usage du domaine. Si l'obligation ainsi faite à ces autorités trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont elles ont la charge et, notamment, dans les nécessités de l'ordre public, elles ne sauraient légalement s'y soustraire pour des raisons de simple convenance administrative. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. et Mme E sont les propriétaires d'une maison sise 53 rue Gustave Jolivet à Lomme située sur les parcelles cadastrées section 335 A, numéros 4701 et 4703 et que M. B et Mme D sont quant à eux propriétaires d'une maison d'habitation sise 47 rue Gustave Jolivet à Lomme implantée sur les parcelles cadastrées section 335 A, numéros 2149 et 3784. Dans le courant de l'année 2013, ces derniers ont construit un mur, un portail et un portillon sur une parcelle non cadastrée, située à l'alignement de la rue Jolivet et comprise entre leurs parcelles et celles des requérants. Si cette parcelle se présentant sous la forme d'une impasse d'une douzaine de mètres de profondeur est attenante à la voie publique et débouche sur celle-ci, il ne résulte pas de l'instruction qu'avant le 1er juillet 2006, la commune a eu l'intention de l'affecter à l'usage direct du public quand bien même celui-ci pouvait y accéder en raison de sa situation géographique et de son caractère ouvert. Il n'apparait pas par ailleurs qu'avant cette même date, la parcelle en cause a fait l'objet d'un aménagement spécial en vue d'être affectée à un service public, le plan d'alignement concernant la rue Jolivet établi le 14 décembre 1967 faisant au demeurant figurer la parcelle en cause en dehors des limites du domaine public routier. Les requérants ne se prévalent d'aucune modification des circonstances de fait ou de droit postérieures à l'édiction de ce plan, ni depuis l'entrée en vigueur des dispositions du code général de la propriété des personnes. Dans ces conditions, le terrain sur lequel ont été édifiés le mur, le portail et le portillon en litige ne relève pas du domaine public communal, quand bien même le maire de la commune de Lomme a pu mentionner une telle appartenance dans le cadre de correspondances adressées à M. B et Mme D. Il ne constitue pas non plus une voie ouverte au public sur laquelle ceux-ci auraient irrégulièrement empiété. Dès lors, en s'abstenant de faire usage tant de ses pouvoirs de police générale au titre des voies publiques que de conservation du domaine public, la maire de la commune de Lille n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Lille. Elle n'a, en tout état de cause, pas méconnu le principe d'égalité de traitement des usagers du domaine public. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme E tendant à la condamnation de la commune de Lille à leur verser une somme de 75 000 euros doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. et Mme E doivent dès lors être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lille, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme E au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme E une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Lille et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme E verseront à la commune de Lille une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et F E et à la commune de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - M. Liénard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. GRARD 
 Le président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.