TA33 · 2ème Chambre — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, et par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, Mme B, représentée par la SELARL Franz Touche avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Beychac-et-Caillau a refusé de lui délivrer un permis d'aménager aux fins de diviser 7 lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section G n° 160 située route de Boutin, ensemble la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Beychac-et-Caillau de lui délivrer le permis d'aménager demandé ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Beychac-et-Caillau une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît, au regard de leur finalité, les règles d'implantation prévues dans l'article 6 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), qui n'ont pas pour objet d'interdire les constructions en second rang au-delà de la marge de recul maximal de 50 mètres mesurés depuis la voie publique.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2023, la commune de Beychac-et-Caillau, représentée par Me Verger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Touche, représentant Mme B, et de Me Lagrue, représentant la commune de Beychac-et-Caillau. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 5 août 2022, Mme A B a déposé une demande de permis d'aménager en vue de détacher, sur la parcelle cadastrée section G n° 160, située dans la commune de Beychac-et-Caillau, route de Boutin, sept lots à bâtir destinés à l'habitation. Par un arrêté du 2 novembre 2022, dont elle demande l'annulation, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Selon l'article 6 du règlement de la zone UB de la commune de Beychac-et-Caillau : " () Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques / Dispositions générales / 1. En dehors des parties agglomérées, les constructions et installations nouvelles devront être implantées : / - à une distance au moins égale à 50 mètres mesurée par rapport à l'axe de la RN 89 / - à une distance au moins égale à 25 m mesurés par rapport à l'axe de la RD13. Cette distance minimale est réduite à 20 m pour les constructions à usage autre qu'habitation. / - à une distance au moins égale à 10 m mesurés par rapport à l'axe des autres des voies, publiques ou non, ouvertes à la circulation automobile. / 2. A l'intérieur des parties agglomérées, les constructions et installations nouvelles devront être implantées : A une distance au moins égale à une marge de recul de 10 mètres minimum, mesurés par rapport à l'axe des voies existantes, à modifier ou à créer. Toutefois, en cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, la construction pourra, soit être alignée sur l'un ou l'autre de ces bâtiments, soit être implantée entre ces deux limites. Dans le cas de difficultés d'appréciation de la ligne des constructions existantes, la marge de recul de 10 mètres mesurés par rapport à l'axe des voies sera appliquée pour l'implantation des constructions. / 3. A l'intérieur et en dehors des parties agglomérées, les constructions et installations nouvelles devront être implantées : / Entre l'alignement et une profondeur maximale de 50 mètres comptés depuis la limite d'emprise des voies, publiques ou non, ouvertes à la circulation automobile. Au-delà de cette distance de 50 mètres comptés depuis l'alignement, seules sont admises les piscines et les dépendances d'habitation d'une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m² de surface. / Cette disposition ne s'applique pas aux équipements publics et d'intérêt collectif () ". Selon les dispositions de l'article 3 de ce règlement relatif aux accès et aux voiries : " Voirie - définition / Sont considérées comme voie, les voies publiques ou privées qui assurent la desserte automobile du terrain d'assiette du projet. " 
 3. Il résulte des dispositions précitées qu'est instituée, dans la zone UB du PLU de la commune de Beychac-et-Caillau, une bande de constructibilité située entre 10 mètres mesurés depuis l'axe de toute autre voie publique que la RN 89 et la RD 13 en dehors des parties agglomérées, ou 10 mètres mesurés depuis l'axe de toute voie publique à l'intérieur des parties agglomérées, et 50 mètres mesurés depuis la limite d'emprise de toute voie publique à l'intérieur ou en dehors des parties agglomérées. Aucune construction n'est autorisée en-deçà et au-delà de cette zone, à l'exception des piscines et des dépendances d'habitation d'une emprise limitée à 50 m². Cette règle s'applique à toutes constructions, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces constructions ne seraient pas implantées sur un terrain ou une division de terrain jouxtant la voie publique.  
 4. Pour la mise en œuvre d'une règle ouvrant les droits à construire dans une bande décomptée depuis l'alignement de la voie publique, et assimilant à cette fin les " voies privées qui assurent la desserte automobile " à la voie publique, ne doivent être prises en compte que les voies privées qui sont préexistantes à la demande de permis de construire ou prévues dans un projet antérieurement approuvé par une autorité administrative.   
 5. Il résulte des pièces du dossier que les lots n° 3 à 7 détachés sur le terrain d'assiette du projet en litige contiennent des zones d'implantation des constructions qui se situent à une distance de plus de 50 mètres mesurés depuis la limite d'implantation de la route de Boutin, voie publique qui jouxte le terrain d'assiette au sud. Même si le projet prévoit de créer une voie en impasse ouverte à la circulation automobile depuis la route de Boutin et destinée à accéder à l'ensemble des lots, cette circonstance, en application du principe exposé ci-dessus, n'a pas pour effet de rendre le projet conforme à la restriction des droits à construire dans la bande de constructibilité. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune de Beychac-et-Caillau ne pouvait légalement s'opposer à sa déclaration préalable au motif que son projet comporte des zones de constructibilité situées à plus de 50 mètres de l'emprise de la voie publique.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions par lesquelles Mme B demande l'annulation de l'arrêté contesté, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 7. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Beychac-et-Caillau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Mme B versera à la commune de Beychac-et-Caillau une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Beychac-et-Caillau.  
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 M. Frézet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. PINTURAULT 
 La présidente, 
 C. CABANNE     La greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,