En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue

[M], mais seulement co-indivisaire avec lui du bien immobilier, n'a pas la qualité d'héritier ni d'ayant droit lui permettant, à titre personnel, de reprocher à l'étude notariale, avec laquelle elle n'a

dans la commercialisation et la mise en oeuvre de ce programme ou d'autres programmes immobiliers sur le territoire national ; qu'il n'est pas démontré l'existence de faits portés à la connaissance de l'étude

La société OFI a donc bien intérêt à agir contre l'étude notariale.

que l'employeur s'emploie à critiquer les attestations produites par la salariée mais ni le lien de parenté la liant à certains de leurs auteurs ni l'existence d'un litige opposant certains autres à l'étude

Le Crédit Agricole avait le 1er juillet 2021 dénoncé à la Société Générale la nécessité de déclarer sa créance, mais en une étude notariale, ce que le juge de l'exécution a validé au regard de l'article

Par courrier en date du 11 septembre 2023, les époux [M] ont mis en demeure Madame [J] [Z] de « régulariser la situation en prenant contact avec Maître [L] sous 8 jours […] » ou d’être présente en l’étude

des métiers du notariat, le préfet du Val d'Oise a estimé que cette inscription en licence professionnelle à distance à l'université Jean Moulin Lyon III ne lui conférait pas un statut d'étudiant.

Le 14 décembre 2023, Maître [R] [U] a déposé au rang des minutes de l'étude notariale le procès verbal de dépôt du document remis ainsi que la description et les annexes.

et Z... concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a reconnu à la charge de Monsieur X... un abus de droit Ils rappellent que Monsieur X..., qui n'exerce plus aucune activité au sein de l'étude

La demanderesse a fait valoir que l'étude notariale en charge de la succession avait adressé deux courriers à M.

Lionel X... en l'étude notariale G...- Z...arrêté au 26 janvier 1973 que le notaire a reçu le jour de l'acte d'acquisition par les époux X... de la Banque La Hénin la somme de 170 000 francs, au titre

étaient la conséquence directe d'actes commis à l'occasion des contrats de travail de Messieurs [E] et [T], et que le litige prenait sa source dans la relation de travail ayant existé entre eux et l'étude

attestations, selon les termes du conseil de la partie civile, ont fait part d'un dessous de table, de menaces qui auraient été proférées confortant ainsi partiellement les accusations formulées par l'étude

convoquées, les pièces du dossier et tous documents utiles - déterminer laquelle des boites mail de celle du Notaire ou celle de Monsieur [I] a été piratée - décrire les mesures de sécurité prises par l’étude

Y... et Mme C... aux termes de laquelle les parties s'interdisaient, avant réitération, de prendre contact avec toutes personnalités notariales, l'associé de M.

[T] se rendait une fois par mois à [Localité 11] afin de visiter des clients et du fait de sa qualité d'inspecteur assermenté des études notariales.

[M] et Mme [P], l’Etude notariale Les Notaires de l’Horloge et la société Orpi France aux fins de désignation d’un expert sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

avait consenti un prêt à la société Sobou, garanti par l'affectation hypothécaire d'une parcelle de terre et d'une maison appartenant aux époux X..., cautions, a recherché la responsabilité de la SCP notariale

Monsieur [X] [Y] occupent le bien indivis sis [Adresse 5] à [Localité 16] mais aucune pièce ne permet de situer la date de jouissance du bien par chacun d'eux », que si « le compte-rendu de réunion à l'étude