procès-verbal de constat établi, le 4 février 2014 à 9 heures 30, par l'huissier de justice, commis par le président du tribunal de grande instance afin de vérifier l'exécution de son ordonnance enjoignant

d'une action en défense de l'intérêt collectif de la profession, un syndicat n'est pas recevable à demander condamnation de l'employeur à communiquer des documents individuels à des salariés ; qu'en enjoignant

volonté délibérée de la commettre est établie ; en effet, les attestations régulières versées aux débats des camarades de jeu de la victime s'avèrent édifiantes (... ) ainsi, Christophe Y..., en enfreignant

X..., enfreignant les ordres expressément donnés d'utiliser la grue de la péniche pour transporter le sable sur le terre-plein du dépôt, a pris l'initiative, sans en référer à De Sousa Y..., de remettre

du bail ; qu'en l'espèce, il est constant que n'a jamais été rapporté l'arrêté de péril du 1er avril 1991 prononçant la fermeture du débit de boissons -discothèque exploité par les époux Y... et enjoignant

2016 ; qu'en retenant, pour dire qu'[Z] [J] justifiait d'une raison sérieuse et légitime au non-paiement des fermages, qu'il ressortait de la lettre qui lui avait été adressée le 20 avril 2020 lui enjoignant

2016 ; qu'en retenant, pour dire qu'[C] [W] justifiait d'une raison sérieuse et légitime au non-paiement des fermages, qu'il ressortait de la lettre qui lui avait été adressée le 20 avril 2020 lui enjoignant

cause par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en se bornant à reproduire quasi littéralement les termes du réquisitoire du parquet général lui enjoignant

de la proposition du représentant des créanciers ; qu'en estimant que la banque échappait à cette sanction dès lors qu'elle avait formulé une "réponse plausible" à la lettre du liquidateur lui enjoignant

concernant la persistance de la qualité d'actionnaire de la société FDG et qui ne pouvait le faire sauf à méconnaître les limites de sa compétence juridictionnelle, a, à bon droit, confirmé l'ordonnance enjoignant

présenter ses élèves aux épreuves des examens et ne disposait pas des moyens matériels et pédagogiques propres à les préparer efficacement auxdites épreuves; "que l'absence de qualification des enseignants

société MDA alu, aux droits de laquelle sont venues la société Celtramat puis la société Quéguiner ; que ces effets n'ayant pas été payés à l'échéance, la société MDA alu a obtenu une ordonnance enjoignant

(les emprunteurs) ont souscrit un prêt auprès de la société Cofidis (la société) ; que celle-ci a obtenu une ordonnance leur enjoignant de payer une certaine somme à laquelle ils ont formé opposition ;

F... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la mutuelle Harmonie mutualité une certaine somme ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale

sollicitant le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois, restitué les clés le 20 octobre 2011 mais n'a pas signé l'état des lieux de sortie ; qu'il a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant

réparer les conséquences dommageables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., cessionnaires d'un fonds de commerce, ont poursuivi l'exécution d'une ordonnance de référé commercial enjoignant

René Y..., effectuant avec une voiture à laquelle était attelée une remorque le dépassement de trois "ensembles routiers", enfreignant ainsi les dispositions de l'article R 11-1 du Code de la route, constituait

facture n'ont pas été réglées, faute de provision suffisante ; que l'administrateur du redressement judiciaire de la société Milesi a obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance enjoignant