emplacement distinct, M.

[H] aux fins de condamnation, sous astreinte, à libérer cet emplacement. M.

X... dans un autre emploi, pas plus que ne le pouvait la société Delachaux, qui elle-même avait dû procéder au licenciement économique de 29 salariés en mai 1997, en sorte qu'il était tout à fait impossible

de cette baisse importante et durable du chiffre d'affaire de la SCP, les juges du fond ont en revanche considéré que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence de sa réorganisation sur l'emploi

heures, de 11 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures ; que le total des unités de valeur pour la définition des tâches et le calcul de la rémunération s'élevait à 6 000 UV représentant un taux d'emploi

... coupable de ne pas avoir respecté le délai dit du tiers-temps et d'avoir passé des contrats à durée déterminée sans justification par rapport à l'activité de l'entreprise et pour pourvoir à des emplois

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables du délit d'exercice d'un travail clandestin ; " aux motifs que les époux X... ont tous deux pris la décision d'employer

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article V-3-3 de l'accord d'entreprise du 28 décembre 2000 ; 2 / à l'issue du congé de maternité la salariée doit retrouver son précédent emploi

Y... et en conséquence refuser de disqualifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat litigieux, a retenu que la Direction départementale du Travail et de l'Emploi n'avait pas émis de réserves

324-10 du Code du travail, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Florence Y... et Patrick X... coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emplois

déclarait qu'aucune équivalence systématique n'existait, l'arrêt attaqué a violé la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la convention était applicable aux employés

consécutive à la réorganisation de l'entreprise effectuée dans le dessein de permettre au président d'une société d'exercer pleinement ses pouvoirs ; qu'ayant constaté que la suppression de l'emploi de

pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de cet emploi

selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1992), après cessation de ses relations contractuelles de travail avec la société française de productions et de création audiovisuelles (SFP), Mlle X... a été employée

Pépinières Viticoles de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 4 mars 1991 par la société SICA Pépinières viticoles de France en qualité d'employée

Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 9], [Localité 6], 3°/ à Mme [X] [S], épouse [E], domiciliée [Adresse 3], [Localité 4], 4°/ à Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 2], [Localité 5], 5°/ à pôle emploi

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 29 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que Mme X..., employée

celui-ci pour une période de trois mois, le titre d'emploi saisonnier établissant que ce recours à ce contrat est causé par des travaux de taille de la vigne entre janvier et mars 2000 ; qu'à la suite