AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6a17d6a0cdc6046d47316de7
22 mai 2026
22 mai 2026
société [3] sollicite l'infirmation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, : - juge que le licenciement repose sur une faute grave, - déboute Monsieur [S] [R] de ses demandes
Source officiellePage 29 sur 18961
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201728
14 novembre 2013
14 novembre 2013
dont elles avaient été déboutées en première instance, sur laquelle il devait dès lors être statué avant tout examen de leur demande, subsidiaire, tendant à la résolution de la vente, la cour d'appel
Source officielle