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379 216 résultats pour « demande subsidiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

6a17d6a0cdc6046d47316de7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

société [3] sollicite l'infirmation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, : - juge que le licenciement repose sur une faute grave, - déboute Monsieur [S] [R] de ses demandes

Source officielle

Page 29 sur 18961

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201728

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

dont elles avaient été déboutées en première instance, sur laquelle il devait dès lors être statué avant tout examen de leur demande, subsidiaire, tendant à la résolution de la vente, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

613724a3cd58014677417259

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

cet appartement à un prix inférieur à la moitié de sa valeur actuelle, avait entendu manifester sa reconnaissance et exécuter une obligation naturelle la transformant ainsi en obligation civile, a demandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f4d

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Sur la demande subsidiaire de l'UPCMI tendant à ce que soit prononcée sur le fondement de l'article 1184 du code civil la résiliation judiciaire de l'adhésion de la société MAISONS MARCEL X....

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfeb

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

subsidiaire, de supplément d'information" ; " alors que la recevabilité de la demande de supplément d'information de la partie civile n'est subordonnée à aucune condition et que la chambre d'accusation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c09820

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

reconventionnelles de la société Luxant Group ; À titre subsidiaire, - Juger nouvelles en cause d'appel et donc irrecevables les demandes subsidiaires de la société Luxant Group ; - Rejeter les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100359

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[D] et Mme [B] par une demande de donner acte et par une demande subsidiaire tendant à voir fixer la déchéance à la substitution du taux conventionnel par le taux légal ; que dès lors en déclarant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec1a

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Sur la demande subsidiaire de suppression de la porte-fenêtre des époux E...sous astreinte, ils soutiennent que la demande est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd292

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les demandes de provisions sont augmentées des impayés pour le 2ème trimestre 2025,avec une demande réévaluée à 4.993,36 euros et elle demande que le défendeur soit débouté de ses demandes reconventionnelles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e3d7c3ffdb9560b0805

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* La demande subsidiaire de consignation La SARL Armita forme une demande subsidiaire de "consignation des fonds saisis le 19 octobre 2023 par Me [W] [I], commissaire de justice (...) et ce jusqu'à

Source officielle
CC

civ1

61372250cd580146773fbeff

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

X... en vue de l'exécution d'une mission de conception architecturale qui n'a pu être menée à son terme, de l'avoir également débouté de sa demande subsidiaire de paiement d'une somme de 209 697 francs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00182

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

X... et de Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Rove, bailleur, avait présenté une demande subsidiaire, tendant à la condamnation de la société La Cité cyber snack

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a1926b0cdc6046d4753e909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

principale en contrefaçon des marques n° 3495351, n° 3870904 et n° 4267789 ; a débouté la société Viséo Customer Insights de sa demande subsidiaire pour atteinte à la renommée des marques n°3495351,

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5fe6c7633dcd15b39d6

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[C] de leurs demandes subsidiaires, - condamné M. [F] et M. [C] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e7dd3834a3175fca4f

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

- Sur la demande subsidiaire d'aménagement de l'exécution provisoire: A titre subsidiaire, la SARL HOLDING SLK sollicite l'aménagement de l'exécution provisoire, 'en octroyant que la somme de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301268

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

même que la demande subsidiaire, qui tend en réalité aux mêmes fins – soit la remise en cause du prix du fermage tel que fixé par la cour – que la demande principale, Alors, d'une part, que les erreurs

Source officielle
CC

civ2

6079411b9ba5988459c405e2

Cassation

28 mai 1973

28 mai 1973

A CONCLU EN PREMIERE INSTANCE, PRINCIPALEMENT, A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT DE PLANO A SA DEMANDE EN DIVORCE ET A SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, SUBSIDIAIREMENT

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bf9

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

EN RESILIATION DE LA VENTE ET ATTRIBUTION DU MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE PREVUE AU CONTRAT ; QU'EN CAUSE D'APPEL ELLE A SEULEMENT DEMANDE QU'IL SOIT FAIT DROIT A TITRE PRINCIPAL A SA DEMANDE SUBSIDIAIRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310522

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

de condamnations contenues tant dans la demande principale de la société Clémenceau, que dans la demande subsidiaire, le dispositif se bornant pour sa part, in fine, à "débouter les parties de leurs demandes

Source officielle
TJ

Jex

69847407cdc6046d47018e52

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts En application des dispositions de l'article L. 213-6, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

Source officielle