Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

#Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de dommages et intérêts - Demande subsidiaire de vérification par témoins.#Affaire 207/81.

[L] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO, subsidiairement, - ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive

. # Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de dommages et intérêts - Demande subsidiaire de vérification par témoins. # Affaire 207/81.

Elle fait valoir que la cour, qui fait droit à la demande principale, n'a pas à répondre aux demandes subsidiaires.

nécessiterait des aménagements conséquents pour entrer dans le jardin sans passer par la parcelle C [Cadastre 2] justifie du passage revendiqué peu importe que le trajet soit un peu allongé, - que la demande

Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars, 20 septembre et 28 septembre 2023, Mme F, représentée par Me Mariette, avocate, demande à la

[O] . 6) sur la demande subsidiaire de compensation entre «'les sommes éventuellement dues par M.

Il convient en conséquence, réparant l'omission de statuer du tribunal sur cette demande principale, de débouter la société Valpaco de sa demande principale. 2 ) sur la demande subsidiaire fondée sur

demandes subsidiaires d'expertise et d'indemnisation limit\u00e9e ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es."}

En statuant ainsi, alors qu'une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l'assemblée générale en son entier

[L] en sa demande de traitement de sa situation de surendettement A titre subsidiaire, si par impossible la cour devait estimer la demande de traitement de la situation de M.

D'une part, le rejet de la demande principale en nullité de la vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle contre le professionnel

uniquement les deux points qu'ils ont soulevés au cours de l'audience d'orientation et pour lesquels ils poursuivent l'infirmation du jugement, soit la prescription de la demande de la banque, et subsidiairement

[S] de l'ensemble de ses demandes, * condamné M.

Sur la demande subsidiaire d'expertise M.

approprié à ses capacités ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande