Louis Y..., domicilié ... d'Eglantine à Limoux (Aude), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

au subsidiaire sur la demande en liquidation d’astreinte formée par monsieur [K] [C], à adapter leurs écritures en réponse.

; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur tendant à voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre M.

de liquidation de pension, qui n'a pu avoir une incidence sur la demande formulée antérieurement, tendant à cette liquidation, n'établit pas l'existence d'une faute de la caisse ou d'un manquement à son

13 mai 2003 par la cour d'appel de Nîmes sur une demande de liquidation d'astreinte avait autorité de la chose jugée dans une autre instance en liquidation d'astreinte par non-exécution de la décision

procédure civile ; Attendu qu'il se déduit du premier des textes susvisés que l'inexécution de la décision par laquelle le juge du redressement judiciaire civil statue sur le caractère certain, liquide

, dès lors que l'imprimé visé à l'article R351-34 du Code de la sécurité sociale est déposé dans les trois mois suivant son retrait ;qu'en relevant que la demande de liquidation de pension datée du 15

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 53 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "LORSQUE, PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE

"la faculté de demander la liquidation de sa retraite avec effet au 1er juin 2002, l'exercice de cette faculté impliquant le remboursement des arrérages de pension avant cette date par l'intéressée" ;

DES BIENS, PELLETIER A DEMANDE, POSTERIEUREMENT, LA LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE; QUE POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER, A CE TITRE, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE "L'ASTREINTE

Par conséquent, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de liquidation de l'astreinte de M. B.

en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement entrepris, que la résolution n°26 de l'assemblée générale en date du 18 novembre 2014 habilitait le syndic pour demander et faire liquider

Sur le moyen unique : Vu les articles 189 bis du Code de commerce et 2251 du Code civil ; Attendu qu'à l'occasion d'une demande de liquidation de pension de retraite complémentaire adressée dans

Au soutien de son appel, il fait valoir que sa demande de radiation de la caisse de retraite ne pouvait être qu'interprétée comme une demande de liquidation de sa retraite et que l'organisme aurait dû

motif de nullité ne peut être retenu qu'à la condition que l'intéressée établisse de façon certaine qu'au moment où elle a déposé sa demande de liquidation de retraite, le 30 mars 2012, elle était atteinte

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR APPORTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SATONI SOUTIENT QU'EST IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU LE MOYEN SELON LEQUEL, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION

X..., qui avait rempli une demande de liquidation de retraite à effet du 1er juillet 2001, sous réserve de la décision de la commission de recours amiable, laquelle ne lui a été notifiée qu'après cette

X... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de liquider cette astreinte à compter du 4 mai 1995 ; que le tribunal a transmis cette demande de liquidation au Conseil d'Etat au motif que son jugement