, - des dommages-intérêts pour résistance abusive, pour un montant de 400 € à chacun des demandeurs, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 €, , à chacun des demandeurs,.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a déposé le 11 mars 2021 une demande d'asile au bénéfice de son fils mineur, D B, né le 8 octobre 2020 et le 30 novembre 2021 une demande d'asile au bénéfice

A termes de l'article L. 434-4 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à

En ce qui concerne [W] [X] [M] et [L] [X], ceux-ci seront dits irrecevables en leurs demandes alors qu’ils étaient mineurs au moment de l’introduction de l’instance et leur représentant légal aurait dû

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / (…) 2° (…) lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ».

de 15 ans notamment par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques, alors : « 1°/ que le délit de corruption d'un mineur consiste à se livrer à des actes immoraux soit devant une personne

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour atteintes sexuelles sans violence sur mineur

J... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

de l'aider à déposer des bouteilles d'eau ; qu'une fois dans la salle, il avait fermé la porte à clé et il lui avait demandé une fellation sinon il ne lui parlait plus ou il lui donnait des heures de

Véronique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er février 2007, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE pour non-dénonciation

la cour d'assises des mineurs des YVELINES, sous l'accusation de viols aggravés sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 1er octobre 1997, qui l'a renvoyé devant

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de