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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
63d0d62881a7b805de12b6c6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de la liste nationale des mandataires judiciaires, Par courrier du 13 janvier 2022, Me [J] a demandé son retrait à compter du 31 décembre 2017.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d674a2a5768a176c5580
25 octobre 2012
25 octobre 2012
d'occupation par lui formée à l'encontre de [N] [O] et [I] [X], épouse [O] ; Sur la demande de retrait Considérant, selon l'article 1869 du code civil que, sans préjudice des droits des tiers,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201433
7 juillet 2011
7 juillet 2011
perçue ou à percevoir, à la condition pour les non retraités de déposer une demande de retraite ; Que la demande de paiement du rachat par compensation et, pour les non retraités la demande de retraite
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e14e6a1876057df5d406
18 mai 2022
18 mai 2022
de l'article 1699 du code civil, - que sa demande de retrait doit être consacrée puisqu'elle contestait la créance tant dans son exigibilité (absence de mise en demeure) et dans sa validité (violation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510498_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... conteste les décisions implicites par lesquelles la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a rejeté ses demandes de retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail et d’allocation de
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46238
7 novembre 1994
7 novembre 1994
Y..., victime d'un dégât des eaux en provenance d'un appartement situé au-dessus de ses locaux commerciaux, a assigné Mme X... en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir cette demande
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6789f89d482fcecad732fe87
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les avocats des parties ont, par écrit en date du 10 janvier 2025, demandé
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d650
2 février 2011
2 février 2011
de Me Lucile CATTOIR, avocat au barreau de HAZEBROUCK Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les avoués des parties ont, par écrit en date du 02 février 2011, demandé
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df53
19 mai 2011
19 mai 2011
BOULOGNE-SUR-MER AJ 70 % No 59178002/ 10/ 04588 du 18/ 05/ 2010 Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les avoués des parties ont, par écrit en date du 19 mai 2011, demandé
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55ce6
14 décembre 1976
14 décembre 1976
ATTRIBUEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LES SALARIES SMET ET SOURIS BENEFICIAIRES SUR LEUR DEMANDE
Source officielleChambre-1 civile et com.
697085f2cdc6046d47142a18
20 janvier 2026
20 janvier 2026
SYNDICAT DES COPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 5] Représentant : Me Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES Ordonnance de retrait du rôle du 20 janvier 2026 Christina DIAS DA SILVA
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300867_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Si l'AP-HM soutient que Mme C a créé cette situation, alors qu'elle aurait pu demander une pension de retraite normale, il résulte de l'instruction, d'une part que le retard de traitement de sa demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905660_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par un arrêté du 7 septembre 2021, devenu définitif, le maire de Ploudalmézeau qui ne s'est pas opposé à cette déclaration doit ainsi être regardé comme ayant également fait droit à la demande de retrait
Source officielleTARIFICATION
65a237857ca18b0008e57faf
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La société [6] entend fonder sa demande de retrait du coût de l'accident mortel, survenu le 22 avril 2021, sur l'article L. 142-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale qui a été abrogé au 1er janvier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201396
12 juillet 2012
12 juillet 2012
à sa demande en 2009, n'avait jamais fait de rapport d'expertise ; que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
F A ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite née le 27 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Leu a rejeté leur demande de retrait du permis
Source officielle5e Chambre
635237d08c924eadffcc4b3e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
visée, assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffier ; Vu les articles 382 à 383 et 940 du code de procédure civile ; Vu l'article R 1452-8 du code du travail ; Considérant que les parties ont demandé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404408_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande de retrait de la
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2114160_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que : - sa requête n'est pas dirigée contre l'arrêté du 24 mars 2004, mais uniquement contre la décision du 30 avril 2021 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de retrait de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00144_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ce courrier, reçu le 27 juin 2023 en mairie de Saint-Raphaël, a fait l'objet d'une réponse expresse du maire, par lettre du 20 septembre 2023, portant rejet de la demande de retrait du préfet.
Source officiellePage 29 sur 11177