TA35 · 1ère Chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 14 novembre 2019, 10 novembre 2020, 8 juin 2021, 1er juillet 2021, 2 août 2021 et 18 mai 2022, M. et Mme H et I B, représentés par l'AARPI Marolleau et Taupenas, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le maire de Ploudalmézeau a délivré à M. C et Mme F un permis de construire pour la modification de l'aspect extérieur d'une habitation, le ravalement de ses façades ainsi que la création de deux terrasses sur le terrain cadastré section AB nos 8 et 9 situé 26 rue de Kersaint ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 septembre 2019 du maire de la commune de Ploudalmézeau rejetant leur recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Ploudalmézeau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils disposent d'un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, la création d'une terrasse sur pilotis contre un mur jusqu'alors aveugle étant de nature à créer de nouvelles vues directes sur leur propriété ; 
 - le permis de construire a été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet et insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles L. 431-2, R. 431-4, R. 431-5, R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions de l'article Uh.6 du règlement du plan local d'urbanisme de Ploudalmézeau ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-8, L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article Uh.11 du règlement du plan local d'urbanisme de Ploudalmézeau ; 
 - il est illégal par voie d'exception d'illégalité de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 septembre 2020 et le 11 juin 2021, la commune de Ploudalmézeau, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à M. C et Mme F qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juin 2022 : 
 - le rapport de M. G, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de et de Me Marolleau, de l'AARPI Marolleau et Taupenas, représentant M. et Mme B, et K, de la SELARL Le Roy, Gourvennec Prieur, représentant la commune de Ploudalmézeau. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. et Mme B, a été enregistrée le 6 juin 2022. 
 L'instruction de cette affaire a été rouverte le 15 juin 2022 par la communication de cette note en délibéré et l'information des parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du prononcé d'un non-lieu à statuer à la suite de la délivrance d'une nouvelle autorisation d'occupation des sols, devenue définitive, délivrée le 7 septembre 2021. 
 Des observations en réponse à cette communication ont été présentées le 18 juin et le 27 juin 2022, pour M. et Mme B. 
 Des observations en réponse à cette communication ont été présentées le 23 juin 2022 pour la commune de Ploudalmézeau. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une nouvelle audience publique. 
 Ont été entendus au cours de la nouvelle audience publique du 1er juillet 2022 : 
 - le rapport de M. G, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de M. D, élève avocat, en présence de Me Bouvier, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Ploudalmézeau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme F ont déposé le 25 avril 2019 un dossier de demande de permis de construire pour la modification de l'aspect extérieur d'une habitation, le ravalement de ses façades ainsi que la création de deux terrasses accolées sur le terrain cadastré section AB nos 8 et 9 situé 26, rue de Kersaint à Ploudalmézeau. Par un arrêté du 28 mai 2019, le maire de la commune de Ploudalmézeau leur a délivré le permis de construire sollicité. M. et Mme B, voisins de l'habitation dont la modification a été autorisée, demandent l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, inséré à cet article par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière ". 
 3. Il résulte des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de ces nouvelles dispositions, notamment du rapport n° 630 délivré par Mme J au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale (article alors numéroté 16 bis AAA [nouveau]), qu'elles ont uniquement pour objet de clarifier le droit applicable et de lutter contre certaines pratiques administratives exigeant le retrait d'une autorisation préalablement délivrée avant tout dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme ou prononçant de tels retraits à l'occasion de tels dépôts. Conformément à leurs propres termes, ces nouvelles dispositions n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de permettre à un même pétitionnaire de disposer de deux autorisations d'urbanisme concurrentes pour le même terrain d'assiette. Ainsi, ces nouvelles dispositions n'ont pas remis en cause le principe suivant lequel la délivrance d'une nouvelle autorisation d'urbanisme, portant sur le même terrain d'assiette et autorisant un nouveau projet en lieu et place d'un précédent, rapporte implicitement et nécessairement la première autorisation d'urbanisme délivrée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 28 juillet 2021, M. A C et Mme E F épouse C ont sollicité " l'annulation " du permis de construire relatif à la " terrasse sur pilotis et modifications d'ouvertures " en mentionnant toutefois les seules références du permis de construire modificatif, lequel n'affectait pas le projet dans sa nature et son objet mais se bornait à apporter des précisions au dossier de demande de permis de construire délivré le 28 mai 2019. Si la commune a, par un arrêté du 16 août 2021, seulement retiré le permis de construire modificatif délivré le 6 août 2020, les pétitionnaires peuvent cependant être regardés en mentionnant le permis de construire relatif à la " terrasse sur pilotis " comme ayant entendu obtenir le retrait du permis de construire initial délivré le 28 mai 2019. Il est en effet constant que M. C a déposé, dès le 30 juillet 2021, juste après cette demande de retrait et dans cette mesure la confirmant, une déclaration préalable pour un projet de modifications et de création d'ouvertures avec ravalement des façades. Cette déclaration préalable concernait le même bien immobilier, les mêmes bénéficiaires dès lors que la déclaration préalable déposée le 30 juillet par M. C, intéressait également son épouse Mme F, mais portait sur un projet différent de celui initialement autorisé par le permis de construire attaqué même si il reprend certaines des ouvertures de fenêtres précédemment autorisées et déjà réalisées. Par un arrêté du 7 septembre 2021, devenu définitif, le maire de Ploudalmézeau qui ne s'est pas opposé à cette déclaration doit ainsi être regardé comme ayant également fait droit à la demande de retrait du permis de construire initial délivré le 28 mai 2019, qui était présentée par M. et Mme C. 
 5. Dans ces conditions particulières, la décision du maire de la commune de Ploudalmézeau du 7 septembre 2021, faisant suite à la demande de retrait du projet concernant " la terrasse sur pilotis ", s'est nécessairement substituée à sa précédente décision du 28 mai 2019, qui doit ainsi être regardée comme ayant été retirée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. et Mme B à fin d'annulation de l'arrêté du 28 mai 2019 et de la décision du 20 septembre 2019 par laquelle leur recours gracieux a été rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme B et par la commune de Ploudalmézeau sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme B et la commune de Ploudalmézeau sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme H et I B, à la commune de Ploudalmézeau, au ministre de la culture et à M. et Mme A et E C. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Bretagne. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. G 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Plumerault 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.